En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7.

de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

L. 1221-1 et L. 1225-4 du code du travail, ensemble de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°) ALORS QU'il incombe à la salariée qui entend se

1199 du code civil, ensemble l'article L.2314-29 du code du travail ; ET ALORS ENFIN QUE sauf dispositions statutaires contraires, une union de syndicat dispose des mêmes droits que ceux reconnus

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ les documents sociaux conservés sur un support dématérialisé (CDROM) ont nécessairement été traités au préalable par un moyen informatique

339 du code allemand de l'insolvabilité s'appliquait au cas d'une procédure d'insolvabilité allemande ayant des effets en France, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 3) ALORS QUE M

1843-5 du Code civil, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2.

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1315, devenu l'article 1353, du code civil. 2- ALORS QUE le juge ne peut pas méconnaître l'objet du litige, tel qu'il s'évince des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne soutenait

1315, devenu l'article 1353, du code civil. 2/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont

455 du Code de procédure civile.

D... la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

F... sur l'employeur en lieu et place du salarié, violant les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail et l'article 1353 du code civil ; 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 4°) ALORS QUE l'article 10 du contrat de travail interdisait à la salariée de « s'engager personnellement auprès d'un concurrent du groupe », précisant que

Y... la somme de 49 500€ à titre d'indemnité sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil et d'AVOIR condamné la société Café