MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 24/03244 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEHA / JAF Cab 1 AFFAIRE : [P] / [T] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

676 du CPC à Maître France MASSOT de la SELARL FAYOL AVOCATS EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2026, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 23/01993 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R3DB / JAF Cab 1 AFFAIRE : [L] / [J] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, “le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 01 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 24/02771 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SYFY / JAF Cab 1 AFFAIRE : [O] / [B] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

Suite à l’arrêt maladie du magistrat du cabinet 1, une réouverture des débats a été ordonnée conformément à l’article 444 du CPC avec renvoi à l’audience du 4 novembre 2025 devant le cabinet 5.

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 07 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/04389 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SKF3 / JAF Cab 1 AFFAIRE : [I] / [X] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

(CPP).

PARIS, toque : D0675, avocat postulant assistée de Me Jean-Charles FREUGE avocat au barreau de PARIS, toque : D1025, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

: D0062 Monsieur [E] [L] [Adresse 2] [Localité 9] représenté par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués près la Cour assisté de Me Gabriel MALKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1300

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 01 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/01204 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RS5C / JAF Cab 1 AFFAIRE : [O] / [B] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

700 CPC, - Débouté Monsieur [Z] de sa demande de condamnation du Comptable Public aux dépens, - Condamné Monsieur [Z] au versement d'une somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 CPC, - Condamné

Elle soutient en substance, au visa de l’article 1361 du code civil, que les pièces produites aux débats permettent de caractériser un commencement de preuve par écrit, corroboré par d’autres éléments,

700 du CPC de Monsieur [W] à la somme de 500 €.

700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER le défendeur aux entiers dépens (CPC, art. 696).

700 du CPC, Dans ses conclusions en défense notifiées par voie électronique le 15/09/2025 et auxquelles il sera également renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure

700 du CPC.

L.742-15 du code de la consommation, de l'article 815-17 du code civil, et de l'article 1360 du code de procédure civile, de : déclarer recevable et bien fondée son action en licitation partage, prise