Aux termes de l’article 1353 alinéa 1er du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 ; - le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.

exposées par l'article 1367 alinéa 2 du code civil ; - l’indu n’est pas fondé dès lors qu’elle n’a pas perdu sa résidence régulière en France, que les sommes créditées sur son compte bancaire ne peuvent

[I] [E] la somme de 8000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. *** Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un complet exposé des

1365 du Code de procédure civile

4°du code de procédure civile) alors que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties (article 910-4 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

articles 700, 1360 et 1361 du Code de procédure civile ; Sur l’ouverture des opérations Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [A] [T] décédé le

B sur le fondement des articles 21-23 et 21-27 du code civil, mais en a prononcé l'ajournement sur le fondement de l'article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.

841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile, - rejeté la demande de M.

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

A..., conjoint survivant, les juges du fond ont violé l'article 840 du code civil.

1366 et 1367 du code civil.

[P] au titre du contrat de crédit du 3 avril 2018 comme de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.

450 du code de procédure civile

Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie

1369 du code de procédure civile, le délai prévu à l'article 1368 est suspendu en cas d'adjudication ordonnée sur le fondement de l'article 1377 jusqu'au jour de la réalisation définitive de celle-ci,

Me [P] [M], dans le dispositif de ses dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demande à la cour, au visa des articles 815-17 du code civil et 1360 du code de procédure