700 Nouveau Code de procédure civile.

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

1235 alinéa 2 du code civil dont il s'est librement acquitté, de sorte qu'elle ne peut être tenue à restitution sur le fondement de l'article 1376 du code civil.

[H], sans s'expliquer sur ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1321 et 1832 du code civil.

C'est également en vain qu'il fait valoir l'avertissement figurant en page 15 de l'acte rappelant qu'aux termes des dispositions de l'article 1375 du code civil, le tribunal statue sur les points de désaccord

Par ailleurs, aux termes de l'article 1376 du code civil, une reconnaissance de dette consentie par acte sous seing privé ne fait preuve que si elle comporte la signature de la partie ayant souscrit l'engagement

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

[S] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE « conformément à l'article 1326 du code civil dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, et recodifié

susvisés" ; Sur le second moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour François Y..., pris de la violation des articles 1317 du Code civil, 8 du décret n

strictement identiques, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la société Y... et M.

Sur le fond Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils

Sur le fond : Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils

1843 du code civil devant le tribunal de grande instance de Béziers et sur les articles 1376 et 1377 du code civil devant le tribunal de commerce de Paris est insuffisante à écarter la fin de non recevoir

code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé