Elle exige l'application stricte de l'article R. 516-1 du CPC sur les délais de procédure, tout en sollicitant 500 € au titre de l'article 700 du CPC pour frais irrépétibles.

* 1.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens. Sollicitant en outre la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.

700 du CPC La Société PHENYX COMPAGNY Nous demande de condamner la SARL MEAL CENTER à lui payer la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ; Ledit article dispose que

. », le tribunal ; Ordonnera la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

COFIDIS de sa demande de capitalisation des intérêts et de sa demande d'article 700 du CPC, - Autorisé les époux [A] à s'acquitter de leur dette en 24 versements, - Rejetant ainsi partiellement les

Par conclusions en réponse en date du 18 décembre 2024, la SAS EUROLOOK INTERNATIONAL demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1193 du Code civil, Vu l'article 1343

Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 314 et 700 du Code de procédure civile

* Condamner solidairement la société CYM et Monsieur [J] [H] à payer à BNP PARIBAS une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens. CYM et M.

872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103 et 1353 du Code civil, Vu les pièces communiquées * Déclarer recevable et bien fondée, l'action de la société ARCELORMITTAL

Attendu qu’en vertu de l’article 1343-2 du Code Civil il convient de prononcer la capitalisation des intérêts Attendu qu'il n'est pas équitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprises

et des Sociétés de Versailles n°898 214 242 (Maître Serge JAHIER, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles

1353 du code civil, rendent vraisemblable au sens de l'article 1347 du code civil, que la lettre de démission litigieuse a été rédigée, alors que le salarié venait de rentrer d'un nouvel arrêt-maladie

1202 du Code Civil, Vu la Loi du 03 janvier 1967, vu le contrat d'affrètement signé entre Monsieur [B] [O] et Monsieur [X] [K], Vu les articles 1235 et 1376 et suivants du Code Civil, 1°) Condamner

Sur l'anatocisme La société SKOVDYRKERNE demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

liquidation d'astreinte prononcée dans l'ordonnance du 11 septembre 2025 ; Attendu que l'article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération

1343-2 du Code Civil ; Condamner SCCV DE CONTI au paiement d’une indemnité de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC ; Rappeler que le Jugement à intervenir sera exécutoire

1343-2 du Code Civil ; Condamner SCCV DU GRAND BEFFROI au paiement d’une indemnité de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC ; Rappeler que le Jugement à intervenir sera exécutoire

700 du CPC * DIRE et JUGER que les intérêts se capitaliseront annuellement, selon l'article 1343-2 du Code Civil * CONDAMNER le requis aux entiers dépens, selon les articles 695 et suivants du CPC