les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civiles.

du code de procédure civile.

1375 et 1376 du code de procédure civile.

1373, 1374 et 1375 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 20.

Code de procédure civile, 1235, alinéa 1, 1376, 1377, 1984 et 1998 du Code civil ; 2 ) qu'à supposer que la procédure ait été engagée au nom de Mme X..., que celle-ci ait été cliente de M.

1351, devenu article 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 9.

1364 à 1376 du code de procédure civile ; - Dit qu'en application de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire dispose d'un délai d'un an suivant sa désignation pour dresser un état liquidatif

preuve et partant méconnu les régles et principes qui s'évincent de l'article 1315 du Code civil et alors, enfin, et en toute hypothèse, que dispenser, comme le fait la cour d'appel, en l'absence de tout

Par dernières conclusions au greffe le 23 mars 2026, Mme [T] [R] demande à la cour de : Vu l'article 840-1 du code civil, Vu les articles 1364 et suivants du code de procédure civile, - Débouter

Z... étaient indues au regard des articles 1376 et 1377 du Code civil et L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que MM.

R. 142-1 du Code de la sécurité sociale, 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; alors, en outre, que le délai de prescription biennale, applicable aux actions en paiement des prestations sociales et en recouvrement

700 du code de procédure civile.

1315, 1351, 2052 et 1371 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... avait renoncé à solliciter une prestation compensatoire dans la convention définitive homologuée par le jugement

1377 du Code civil ; 2 / que, en toute hypothèse, si la faute du solvens ne tient pas en échec l'action en répétition de l'indu lorsque l'accipiens n'est pas créancier, c'est au demandeur à l'action

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil, L. 213-6, alinéas 1, 3 et 4, du

Au soutien de leurs prétentions, ils se fondent sur les articles 1353, 1103, 1217, 1231-1 du code civil.

il fait, l'arrêt viole les articles 116 alinéa 4, 128 et 140 du Code de commerce et 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; alors, d'autre part, que le paiement fait par erreur par une personne qui n'est pas