, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

JUMEL, avoués à la Cour, dans les conditions de l'article 699 du CPC.

131-12 du code de procédure civile.

du préjudice moral ; la somme de 5.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; la somme de 3,500 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

700 du CPC et aux dépens dont distraction au profit de la SCP HARDOUIN, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 octobre 2023, la société FINANCIÈRE DES PAIEMENTS ÉLECTRONIQUES demande de : Vu les articles L. 133-3, L. 133-4, L. 133-6, L. 133-21, L. 561-2 et suivants

A défaut pour les demandeurs de justifier pas avoir satisfait aux dispositions de l'article R 7vù211-11 du CPCE dire et juger leur recours irrecevable et caduc.

[U] aux entiers dépens et en prononcer distraction au profit de Me THOMASIAN en application de l’article 699 du CPC.

Sur l'article 700 du CPC et les dépens Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées le 16 avril 2025 par voie électronique, la société Sacnor entend voir :“Vu les articles 10, 11, 31, 32, 138, 142,

Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, conformément aux articles 804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Sur l'article 700 du CPC et les dépens Eu égard aux faits de l'espèce parait équitable, compte tenu des éléments fournis, de ne pas faire application de l'article 700 du CPC.

par la société BATIR-rejeté la demande de condamnation au titre de l'article 700 du CPC formulée par la société BATIR -CONDAMNER la société BATIR au paiement de la somme de 4. 000 ¿ au titre de l'article

et habitats déterminés, et les articles 1382 et 1384-1 anciens du code civil, ainsi que l'article 1246 du même code, qui oblige toute personne responsable d'un préjudice écologique à le réparer.

[I] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

La société Atac soulève trois moyens d'annulation, le non-respect par le tribunal arbitral de sa mission (art.1484-3o CPC), du principe de la contradiction (art. 1484-4o CPC), la violation d'une règle

Vu l’article 1382 ancien du code civil Vu les articles 1641 et suivants du code civil Vu l’article L. 124-3 du Code des Assurances Vu le rapport [H] Dire et juger Monsieur et Madame [P] et [F] [

699 du CPC.