chef ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 221-6, 221-8, 221-10, 131-27 et 131-35 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL, LA VEUVE RONDONI, PRISE EN SON NOM PERSONNEL ET COMME TUTRICE LEGALE DE DEUX ENFANTS MINEURS, AINSI QUE LA COMPAGNIE

1382 du Code civil ; 4 / que le respect d'une obligation de faire découlant d'un contrat, même si son exécution est judiciairement ordonnée, ne peut être exigée que du seul débiteur de l'obligation contractuelle

1382 du Code civil ; 5 ) que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que les pourparlers s'étaient poursuivis "à l'initiative de la société X... en vue d'une amélioration et d'une acceptation

1382 du Code civil, 3 / qu'en ne s'expliquant pas sur les déclarations à la Brigade financière de M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles R. 401° du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

en application de l'article 470-1 du code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 121-3 du code pénal, 1382 du code civil,

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil et de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale

1134 et 1382 du Code civil; 4 / que l'arrêt ne s'est pas ainsi expliqué sur la véritable portée de la clause qu'il prétend appliquer, subordonnant la validité de l'option à la consignation du prix et

1382 du Code civil ; Mais attendu que les chefs de l'arrêt ayant mis hors de cause les concurrents, "auteurs du dommage", "leur assureur" et le Fonds de garantie accident, du fait de l'absence de

1382 du Code civil, ensemble l'article 234 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-241 du Code de commerce ; 2 / que M.

1134, 606, 1719-2 , 1720-2 , 1721 et 1733 du Code civil ; 3 ) que si, en vertu de l'article 1721 du Code civil, la garantie est due par le bailleur au preneur pour tous les vices de la chose louée,

121-7 du nouveau Code pénal et 60 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits poursuivis " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil, alors, en outre, que le jugement dénature les conclusions de la caisse en affirmant qu'elle agit sur le fondement de l'article

L. 121-1, L. 121-12 et L. 121-14 du Code de la consommation, des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt confirmatif

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 371 ET SUIVANTS, 1382 ET 1384-4 ET 7 DU CODE CIVIL, 2, 3, 459, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

1382 et 1383 du Code civil ; - ALORS QUE D'AUTRE PART et subsidiairement, aux termes de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965« sont privatives les parties de bâtiments et des terrains réservés à