livrées ; qu'en jugeant le contraire, l'arrêt a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en laissant sans réponse les conclusions de M.

quand le notaire n'était pas tenu d'avertir ses clients des conséquences de leur mensonge, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que le notaire est

1987, de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine que, par une décision motivée, la cour d'appel

, que les dispositions de l'article 1384 du Code civil sont sans application entre les parties à une convention dont il ne peut être fait abstraction pour apprécier la responsabilité engagée ; qu'en faisant

1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenus articles 1240 et 1241 du code civil), ensemble l'article L. 542-12 du code de l'environnement

X..., elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater, d'une part, que M.

1382 du Code civil ; que Sébastien Y..., devenu majeur, est intervenu à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SEBDO fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité

222-19, R. 625-2 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a renvoyé Jules Z... des fins de poursuites des chefs de délit et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1135 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

contractuelle et délictuelle, en violation des articles 1147 et 1382 du Code civil ; alors, en outre, que le franchiseur qui s'adresse à un consultant indépendant pour réaliser une étude de marché

1382 du Code civil ; 2 / que dans leurs conclusions d'appel ils avaient fait valoir que la décision de non-lieu n'a, à aucun moment, évoqué une quelconque mauvaise foi de Mlle Graziella X..., élément

Y..., ont assigné l'administrateur et son assureur, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, en réparation du préjudice qu'elles auraient subi du fait de la diminution du prix du fonds ; que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'action fondée sur

l'égard de Mme N..., sa responsabilité au titre des articles 1382 et 1383 du code civil à raison de l'hospitalisation d'office ordonné et ultérieurement annulée ; 1°) ALORS QUE, pour déterminer si une

1382 du Code civil ; en troisième lieu et subsidiairement, qu'il importe peu que l'atteinte à la considération d'une personne morale soit commise dans une lettre confidentielle ou dans un document non

pris de la violation des articles 406, 408, alinéa 1, et 460 du Code pénal, de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

règlement de la créance et l'opération de cession, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'exposante en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que pour retenir