SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, PAR ARRET DU 27 OCTOBRE 1969 DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, QUE MIALHES, CONDUISANT

L.624-16 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil en sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que l'administrateur judiciaire doit prendre les dispositions appropriées pour assurer

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 480 du Code de procédure civile, 591 et 593 du Code

1384, alinéa 1er, du Code civil, alors que, d'une part, l'incertitude et le doute subsistant à la suite de la production d'une preuve doivent nécessairement être retenus au détriment de celui qui avait

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a substitué sa propre appréciation à celle de l'employeur et a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1997, où étaient présents : M.

1382 du Code civil ; Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel a souverainement estimé que, s'il n'était pas établi que Mme A... n'aurait pas contesté l'acte de donation

1382 du code civil, dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.

1382 du Code civil ; 3 / que, dans ses conclusions d'appel, la société Takana faisait valoir qu'elle avait été victime d'une campagne de dénigrement menée par la société France filaments, qui prétendait

X... au paiement d'une somme de 436 247,49 F sans répondre au moyen ainsi formulé dans les conclusions d'appel, la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M.

1382, 1383 et 1384 du code civil, condamné les époux X... et Y... ainsi que Madame A... in solidum à payer à la SNC Hôtel Vieux Port Carenage la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code

[N], la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2° ALORS QU'en statuant par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre les agissements

180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985, et par refus d'application les articles 1251-3 et 1382 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a jugé qu'il "ne peut imputer à cette banque, au soutien d'un

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. et Mme [Q] à payer à M. et Mme [M] la somme de 10 000

1382, 1383 et 1384 al 1er du code civil, qu'ils soient condamnés à les réparer et à lui verser différentes sommes à titre de provision et en application de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'en application de l'article L. 315-1 du Code de l'urbanisme les ventes des parcelles pour lesquelles le permis de

1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que c'est sans inverser la charge de la preuve, que la cour d'appel a, souverainement, retenu des éléments de preuve produits par les sociétés Fim et