, 1382 du Code civil, L. 263-2 du Code du travail, R. 237-2, R. 237-5 et suivants du même Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1997, où étaient présents : M.

. 233-1, L. 233-3 et L. 235-19 du Code du travail, 1382 et 1383 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation de témoignages, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse

légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que ce conducteur de travaux avait reconnu être un travailleur indépendant non soumis à un lien de subordination à

oeuvre pour amener Mme Y... à quitter la société, qu'elle avait pris des mesures vexatoires (conclusions du 14 mai 1996), consistant notamment dans des dégradations intolérables de ses conditions de travail

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

dans la propriété de Jimmy X..., a réparé les véhicules lui appartenant et que ces faits s'analysent comme des activités de réparations au sens de l'article L. 324-10 du Code du travail dans sa rédaction

du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la responsabilité de cet entrepreneur qui avait exécuté des travaux sur l'immeuble, n'était pas engagée sur

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-4 du code du travail, et 1382 du code civil ; 2 / que la période d'essai ne prive pas l'employeur de son

1382 du code civil" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

L. 511-1 du code des assurances, de l'article 1384 du code civil, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté Brahim X... de ses demandes dirigées contre Axa

X... s'étaient livrés à des manoeuvres frauduleuses destinées à détourner à leur profit la clientèle de la société Gaëlle, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du

de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4 / qu'en retenant, pour écarter tout à la fois les griefs d'imitation et de parasitisme soulevés par la société Lafuma, que les similitudes

Y... dans les contacts avec la clientèle, ou avec la même catégorie de clientèle, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 873 du nouveau Code

L. 2411-10 et L. 2411-13 du code du travail ; 2°/ que le délai de prescription des faits fautifs, fixé par l'article L. 1332-4 du code du travail, ne court qu'à compter du jour où les faits commis par

1382 du code civil ; 3°/ qu'en affirmant que l'EURL ne mentionnerait, dans ses dépliants publicitaires, que des travaux acrobatiques spéciaux, sans s'expliquer, comme elle y était invitée

semblable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, en second lieu, s'agissant de M.

décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil.