1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour : 14.

1382 et 1383 du Code civil, et 8 de la loi du 25 janvier 1985) ; et alors, enfin, que la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions par lesquelles M.

Z..., le véhicule de celui-ci n'avait pas joué un rôle dans la survenance de l'accident, aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du Code civil et 4 de la loi du 5 juillet 1985

1382 (devenu 1240), 1383 (devenu 1241) et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles 222-11

L. 221-1, dernier alinéa, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008, devenu l'article L. 421-4 du code de la consommation, et les articles 1382 à 1384, alinéa 1er, devenus 1240

1147, 1382, 1384 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt, se fondant, comme les parties elles-mêmes, sur les dispositions des articles 1147 et 1382 du code civil interprétés à la lumière de la directive

1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article L. 121-l du Code de la consommation ; 2 / qu'en invoquant les contrats de distribution sélective conclus entre les fabricants des produits cosmétiques

1384 et 1386 du Code Civil, subsidiairement de l'article 1382 du même Code et de la théorie du trouble anormal de voisinage.

[I] envers son voisin sur le fondement de l'article 1384 du code civil, selon lequel « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé

1382 à 1384 et 1386 du code civil et résultant d'un événement garanti au chapitre " quels sont les événements garantis survenus dans les bâtiments assurés " ; qu'au nombre des événements garantis figure

ses demandes fondées sur de prétendus droits antérieurs, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'en n'indiquant pas sur quel élément de preuve elle se fondait pour

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéas 1er, 4 et 7, du Code civil ; Attendu que, pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéas 1er, 4 et 7, du Code civil ; Attendu que, pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l'autorité parentale sur un mineur

1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code de la consommation ; 2 / qu'en invoquant les contrats de distribution sélective conclus entre les fabricants des produits cosmétiques

en vigueur par l'article 9 V de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, ensemble l'article 809 du code de procédure civile en sa rédaction applicable au litige et les articles 4 et 5 de la Déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Belfond Y..., demeurant quartier Pontalery, à Robert (Martinique