L. 3245-1 du code du travail. 14.

lettre du 17 octobre n'aurait pas présenté ni les caractéristiques d'une démission ni celles d'une prise d'acte, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail

constituait une modification de son contrat de travail en raison de la diminution du temps de travail, la salariée a pris acte le 7 septembre 1994 de la rupture de son contrat de travail en l'imputant

X... que compte tenu de son absence sans motif depuis le 19 mai 1982, elle était contrainte de constater la rupture du contrat de travail du fait du salarié ; Attendu que l'employeur a fait grief à

du salarié par l'employeur prévue par l'article L. 122-14-13 du Code du travail constitue un mode de résiliation du contrat par le fait de l'employeur permettant au salarié de prétendre, s'il en remplit

sous la subordination exclusive de son employeur et qu'il perçoit une rémunération de celui-ci ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que le seul contrat de travail conclu par Mlle X... l'avait

5 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 2 de la directive européenne n° 91-953 du 14 octobre 1999 et de l'article R. 143-2 du Code du travail, que l'information portée sur le bulletin de salaire

de travail en un contrat à durée indéterminée, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a requalifié le contrat de travail en un contrat à

de santé ne peut intervenir qu'en cas d'inaptitude constatée par le médecin du Travail, constat visé par l'article L. 122-24-4 du même Code ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme X..., qui avait été

La cour d'appel, qui a constaté que l'existence du contrat de travail n'était pas contestée, en a exactement déduit, sans modifier l'objet du litige, que l'article 37 de la convention collective du 14

vient seulement a posteriori contester la validité de cette convention de forfait, soit après la conclusion du contrat de travail et après l'exécution de son contrat de travail, dès lors qu'elle a démissionné

14, 2) du règlement n° 1408/71/CEE du 14 juin 1971, l'article 13 du règlement n° 883/2004/ CE et les articles L. 8221-5 et L. 8222-5 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, à considérer que

refusé de poursuivre I'exécution de son contrat aux nouvelles conditions ; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-

contrat de travail imputable à l'employeur, de sorte qu'en tout état de cause, l'arrêt procède d'une violation des textes susvisés ; alors, enfin, qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable du délit de marchandage prévu par l'article L. 125-1 du Code du travail pour avoir à Villeneuve-Loubet courant 1990 et jusqu'au 14 mars 1990 participé

X... a quitté les USA le 28 août 2000 ; que, se prévalant des dispositions de l'article L. 122-14-8 du code du travail, il a fait convoquer la société Salomon devant le conseil de prud'hommes en paiement

ou mensuelle convenue n'était pas établie, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2°/ qu'il incombe à l'employeur qui conteste la présomption de travail à temps plein de rapporter

de travail après l'attribution de sa pension de vieillesse; qu'en l'espèce, il résultait des constatations de l'arrêt que si Mme Y... bénéficiait depuis 1981, date de son soixantième anniversaire,