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370 résultats pour « article 1406 du code civil forment des propres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0207JUD004177398

Admin. suprême

7 février 2006

7 février 2006

Combiné à l’article 3, il consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l’Europe.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

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ECLI:CE:ECHR:2014:1216DEC002403209

Admin. suprême

16 décembre 2014

16 décembre 2014

le délai prévu à l’article 20 de la loi n o 4857 relative au code du travail. 23.

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427342

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

professionnelle Nicolay-de Lanouvelle, pour Jean-Marie Z..., pris de la violation des articles 121-7 et 121-6 du code pénal, L. 242-6 et L. 242-30 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271df

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

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TA

8ème Chambre

DTA_2209415_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427472

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 170, 171, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613725c0cd5801467742041d

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

Consulter le texte intégral →

CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

Joachim CC... et Emile H... à l'issue de leur partie de pêche (voir dossier 5/04/249, cotes R 1501, R 1865, P 197, P 680 - R 1496, R 1863, P 195 -D2215) ; que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures émises

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e

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