LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 38, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE 1484 DU 30 JUIN 1945, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485,512 ET 593

pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période (...) ".

1er de l'arrêté n° 77-105 P du 2 décembre 1977, 3 de l'arrêté n° 83-42 / A du 27 juillet 1983, 1er-1° et 39 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " La taxe professionnelle a pour base : / 1° Dans le cas des contribuables autres que ceux

1427 du Code civil ; qu'ils ont alors assigné M.

de l'exonération prévue à l'article 1452 de ce code ; - elle est en droit de prétendre à une réduction de l'imposition sur le fondement de l'article 1467 du code général des impôts dès lors que des

Aux termes de l'article 1447 du même code : " I.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

37. 1 a de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et réprimée par les articles 1-2° et 40 de l'ordonnance n° 45-1484 de même date ; qu'en vertu des dispositions de l'article 56 de cette dernière ordonnance

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE « le titre de propriété des époux X..., acte de Maître G...du 30 septembre 2000, comme celui de son auteur, M.

de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période ; que, selon l'article

1415 et 1482 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant que Mme Z... était tenue du solde débiteur de 215 115 francs en sa double qualité de codébitrice personnelle et d'héritière de son mari, la cour d'appel

[U] fait valoir que les conditions posées par l'article 2, 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 sont alternatives.

pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période (...) ".

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 26 janvier 1988 et 23 juin 1988) et les productions, que, par convention du 13 novembre 1982 comportant une clause compromissoire chargeant un arbitre de statuer comme

1382 du code général des impôts, ne pouvant être pris en compte pour le calcul de la cotisation en vertu de l’article 1467 du même code.

pas irrecevable ni au visa de l'article 564 du code de procédure civile ni au visa de l'article 910-4 du code de procédure civile, après pourtant avoir constaté que, jusqu'à ses avant-dernières conclusions

32-1 du Code de procédure civile, l'article 460 du Code de procédure civile, les articles 1476 et 1477 du Code de procédure civile, les articles 1491 et 596 du Code de procédure civile, les articles 1484