R. 1455-7 du code du travail et 1134 et 1152 du code civil – dans leur rédaction applicable au litige ; Mais attendu que c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article R. 1455-7 du code

1405 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1405 du code de procédure civile : 5.

[W] [I] et les ACM IARD de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens ; DEBOUTER la CPAM des YVELINES de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure

1415 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1415 du code civil : 4.

X... de Y..., qui s'est porté caution solidaire de la SPC, son épouse intervenant à l'acte pour y donner son consentement en vertu de l'article 1415 du Code civil ; que, par acte du 21 janvier 1992, les

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile, 31 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes respectives de Mme X... et de Me Foussard ; Vu l'article 700

78 et 490 du code de procédure civile, ensemble les articles R.1455-10 et R.1462-1 du code du travail ; 2.

145, 493 et 812 du code de procédure civile ; 2°/ que les mesures d'instruction peuvent être ordonnées, en application de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que le requérant

Par conclusions remises le 24 avril 2020, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 145, 493 et 497 du code de procédure civile et L. 153-1 du code de commerce, de : - juger qu'il n'existait

; que sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, M.

Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495

450 du code de procédure civile

L.122-14.5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a apprécié souverainement l'existence et le montant du préjudice subi par M.

Paul X... a donné son consentement à cet engagement de caution en application de l'article 1415 du Code civil ; que M.

Enfin, aux termes de l'article 1517 de ce code : " I.- 1.

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

16, 145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

1699 et 1700 du code civil, ont assigné la société Valorest devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, pour obtenir la communication de l'acte de