AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372326cd580146774060ea
7 octobre 1998
7 octobre 1998
du 31 mars 1984 et, d'autre part, les articles L. 323-13 et R. 323-49 du Code rural ; Mais attendu que, sans méconnaître ni l'article 3, alinéa 2, du règlement précité, aux termes duquel "les Etats
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civ1
61372361cd580146774090b3
5 octobre 1999
5 octobre 1999
de la loi du 31 décembre 1990 ; que, par une décision du 15 novembre 1994, le conseil de l'Ordre a prononcé l'omission du tableau de M.
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