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98 167 résultats pour « article 15 iii »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372326cd580146774060ea

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

du 31 mars 1984 et, d'autre part, les articles L. 323-13 et R. 323-49 du Code rural ; Mais attendu que, sans méconnaître ni l'article 3, alinéa 2, du règlement précité, aux termes duquel "les Etats

Source officielle

Page 19 sur 4909

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CC

civ1

61372361cd580146774090b3

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

de la loi du 31 décembre 1990 ; que, par une décision du 15 novembre 1994, le conseil de l'Ordre a prononcé l'omission du tableau de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00907

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

ces manquements. (...) d'abord, le III ter de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier est exclusivement applicable aux sanctions prononcées pour manquement aux obligations prévues aux articles

Source officielle
CC

civ1

61372231cd580146773faf87

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

validant la saisie-arrêt pratiquée sur son compte par la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris (CRCC) en exécution d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 15

Source officielle
CC

soc

6137250fcd5801467741aa81

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

X... a été engagé le 15 juillet 1996 par la société Immudiag, aux droits de laquelle se trouve la société Biomédical Diagnostics (BMD), en qualité de chef de projet en développement de nouveaux produits

Source officielle
CC

soc

6137231dcd580146774059c3

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

19, paragraphe III, alinéa 2 , des statuts de la Caisse de retraite des Banques", ce dont il résultait que cette lettre était uniquement un projet de rupture du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00600

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

l'application au cas d'espèce des dispositions de l'article 15 de la loi du 5 août 2021 comme ci-dessus examiné, ce dont il se déduit qu'il considère à cet égard que l'employeur décidant de mesures de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00505

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 15.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00586

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

relevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 442-6, III, alinéa 5, et D. 442-3 du code de commerce que

Source officielle
CC

civ1

60794d2e9ba5988459c48489

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

15 de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 pour déterminer son domicile à la date de la signification, et, enfin, sans rechercher si cet acte avait été notifié en temps utile, violant ainsi l'article

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200478

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

455 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE par application combinée des articles 15 I et III de l'ordonnance du 24 janvier 1996 et de l'article L. 136-6 du code

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1fa25cdc6046d478d3f74

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15/04/2026 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00986

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 22 908 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, alors « qu'en l'état

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CC

comm

61372450cd58014677414760

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

2011 du Code civil ; 5 ) qu'en toute hypothèse, l'article 15 de la loi du 31 décembre 1975 prévoit que sont nuls les "clauses stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00869

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Sont visées par la question les dispositions de l'article L. 621-15 II. f) et III. c) du code monétaire et financier dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relatif à la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00665

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

[C] n'était pas cadre mais assimilé cadre, la cour d'appel a violé l'article 14 de l'accord précité et l'article L. 212-15-3 III du code du travail ; 2°/ que l'employeur a l'obligation d'assurer un

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100435

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

15, dernier alinéa, de cette convention que sauf dans les cas visés par l'article 7, alinéa 2, chiffre 1, les dispositions se référant à la nationalité commune ne sont pas applicables lorsque les époux

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TJ

1ère Chambre civile

6a0cc287cdc6046d473b60d9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

: 33 jours à 15 euros soit 495 euros - Gêne temporaire partielle classe II : 31 jours à 7.5 euros soit 232.50 euros - Gêne temporaire partielle classe I : 121 jours à 3 euros soit 363 euros - Assistance

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00924

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Au terme de 2 années, puis tous les 2 ans, le salarié voit son indice augmenter de 2 points pour les groupes I, II, III et IV-1 et de 3 points pour les groupes IV-2, IV-3 et V à la date anniversaire de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01469

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

L. 121-2, R. 110-2, R. 417-10 III 6° et R. 417-10 IV du code de la route, de l'arrêté n° 2013/2507 pris par le maire de Troyes le 16 août 2013, des articles 537, 591 et 593 du code de procédure pénale

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