122-1 et suivants, 223-10 et suivants du Code pénal; L 162-3 à L 162-8 et L 152-15 du Code de la santé publique; ensemble violation des articles 85 et 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article L.111-4 du nouveau Code pénal, de l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble

(Haute-Savoie), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 septembre 1994, où étaient présents

attendu qu'ayant retenu à bon droit que, faute d'avoir été immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans le délai prévu par l'article 44 de la loi du 15 mai 2001 rendu applicable au territoire

SUR CE, LA COUR : I ) - Considérant, en Droit, que l'offre de vente notifiée par le bailleur en vertu de l'article 15-I et 15-II de la loi du 6 Juillet 1989, ne doit pas être faite pour un prix volontairement

Y... avaient cessé le 31 décembre 1994, la cour n'aurait pu décider que la renonciation anticipée du 15 décembre 1994 avait produit ses effets sans violer l'article 20 du décret du 5 mars 1949 ; que, d'autre

la notion de risque grave et confiant l'exercice de cette mission à la société IRCAF RESEAU, ayant son siège [...] ; AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne la délibération litigieuse du 15 janvier 2019 l'article

R. 332-15 du Code de l'urbanisme ; qu'en application de cette disposition, la société a, par acte notarié du 27 décembre 1984, cédé gratuitement à la commune la bande de terrain concernée ; que la SCE

X... ; qu'entre-temps un jugement du 6 avril 2001, confirmé par un arrêt du 25 avril 2002, a rétracté le jugement du 15 septembre 2000 ; que M.

A... d'une durée de six mois à compter du 15 avril 2020 à 24 heures, soit du 16 avril 2020 à 0 heure, conformément aux articles 181, 186 et 194 et suivants du code de procédure pénale.

Le moyen est pris de la violation des articles 509, 591, 293 et 723-15 du code de procédure pénale. 8.

peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15.

des pouvoirs de police en mer dans la lutte contre le trafic de stupéfiants est régi par les dispositions de l'article 16 de la loi du 15 juillet 1994 ; 3°) alors que toute personne arrêtée doit être

L. 3131-15 devenu l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, la quarantaine est définie comme « la restriction des activités et/ou la mise à l'écart de personnes suspectes qui ne sont pas malades

1993 en qualité d'agent de service par la Fondation Notre-Dame de Joie a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire, fondée sur les articles

1 et 2 de la loi du 15 juin 1999, 433-17 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Patrick X.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L.