C..., devenu propriétaire de l'appartement, ayant délivré le 30 janvier 2002 aux époux Y... un congé aux fins de reprise pour habiter, au visa de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, ceux-ci l'ont

Le 15 janvier 2023, la SARL [Adresse 6] a adressé une facture d’un montant de 15 000 euros à monsieur [Y] ayant expressément pour objet la réalisation des travaux modificatifs énumérés dans le compromis

X... et l'indemnité effectivement perçue pendant l'intégralité de la période de congés, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-11 du Code du travail et l'article 15 de la convention collective

1315 du Code civil, et de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 ) que Mme Y... avait fait valoir dans ses conclusions du 20 février 1997 qu'elle se trouvait elle-même dans une situation très

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que lorsqu'il

qu'en comparaissant devant les juridictions tunisiennes Mme Y... n'avait fait que se défendre, la cour d'appel de Paris n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 15 (c) de la convention

Le premier moyen est pris de la violation des articles 15-4, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

[D] [L], mis en examen des chefs susvisés, a été placé en détention provisoire le 15 août 2021.

R. 322-26 et R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le jugement

au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur; que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 s'applique aux contrats en cours dès la publication de

15-I de la loi du 6 juillet 1989 ; 3 / que le juge doit procéder à des constatations de fait pertinentes et examiner l'ensemble des pièces versées aux débats ; que Mme Z... produisait un courrier

[M] vingt jours de crédit de réduction de peine pour la période du 15 mars 2022 au 15 mars 2023, pour des actes caractérisant une mauvaise conduite commis les 15 décembre 2021, 5 janvier 2022, 26 février

Sylvie, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 15 juin 1994 qui, pour coups ou violences volontaires sur mineure de 15 ans, les a condamnés chacun à 2 ans

L. 223-15, R. 262-6 du Code du travail, 17 de la Convention nationale collective pour le personnel des entreprises de restauration des collectivités, 592, 593 du Code de procédure pénale, violation de

[Y], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014. » Réponse de la Cour 3.

juillet 1989, le droit de reprise prévu à l'article 15, visé dans le congé, au profit de Mme Yolande X... , fille de la bailleresse, est un droit attaché à la personne de celui qui l'exerce et ne peut

pris de la violation des articles L. 222-8, L. 222-9, L. 222-15, R. 222-23 du Code rural, 6 et 17 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la

6 du décret n° 92/377 du 1er avril 1992 portant application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la