, 154 et 156 (ce dernier appartenant aux époux [S]) et 157, * les charges inhérentes à la réalisation des travaux de réfection des salles de bains et/ou WC communs, situés au 1er étage, escalier 1, du

[D], en raison de la prescription biennale qui s'applique conformément à l'article L.114-1 du code des assurances.

française prévue à l'article 153 du code de la nationalité ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des tribunaux

153 du code de la nationalité française ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet

[J] [I] ne n'étant pas fait représenter par son conseil lors de l'audience de plaidoirie et n'ayant remis aucune pièce au tribunal celui-ci a, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, considéré

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/225 N° RG 26/00325 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOLS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa version issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945.

française prévue par l'article 153 du code de la nationalité française ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et

française prévue par l'article 153 du code de la nationalité ; 2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code

, par application des articles 624 et suivants du code de procédure civile : 2°) en décidant qu'il résulte de l'article 153 du Code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n°

à l'âge de seize ans, il y réside régulièrement depuis plus de quinze ans et y a fondé sa famille ; qu'il est en effet marié et père de quatre enfants nés en France, dont deux ont acquis la nationalité

153 du code la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi du 28 juillet 1960, entre enfants mineurs mariés et enfants mineurs non mariés ne pouvait être regardée comme une inégalité de traitement

Les juges de la Cour d'appel de céans, dans leur arrêt en date du 16 juin 2011, ont ainsi fait application de la loi marocaine, et plus particulièrement des articles 150 à 154 et 159 du Dahir du 3 février

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * Mme [B] [E], née le [Date naissance 1] 2000, de nationalité tunisienne, a été interpelée le 29 octobre 2022

COUR D'APPEL DE RENNES N° 150-2026 N° RG 26/00219 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNC7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

de la violation de l'article 131-30 du Code pénal, défaut de base légale ; "en ce que la décision attaquée qui constate que Salah X... demeure ..., l'a condamné à une peine d'interdiction définitive

lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration prévue à l'article 153 du code de la nationalité française ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité