LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 53 IV de la loi

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel qui a relevé par motifs adoptés non critiqués

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa

12 du code de procédure civile, L. 612-16 et L. 614-7 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 et l'article 1er, alinéa 1er, de l'accord

L. 651-1, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014. » Réponse de la Cour Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Schneider (§ 29 et § 45), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

1304 du Code civil ; Vu l'article L.110-4 du Code de commerce ; Vu l'article L. 312-33 du Code de la consommation ; - rejeter la fin de non-recevoir, tirée de la prescription pour les prêts n° 1548

En application de l'article 1534-1 du code de procédure civile, lorsque le recueil du consentement des parties pour une médiation judiciaire a été délégué au médiateur, la décision est caduque si ce consentement

1544, 1545 et 1545-1 du Code de Procédure Civile ; Attendu que ledit protocole d'accord a été signé en date du 9 décembre 2025 ; Attendu qu'il a été remis à l'audience avec la demande d'homologation

du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

D... et de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt, en page

que "les articles 694, 697, 701 à 704, 709 à 711 A, 713, 1584 bis, 1594 C, 1594 F bis, 1599 sexies, 1599 septies, 1599 septies A et 1840 G quater sont abrogés" ; que pour sa part, l'article 1840 G quater

1524-5 du Code général des collectivités territoriales, des articles 432-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de

, la cassation est encourue " ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts et du principe de l'unicité de l'administration fiscale, des articles

Frédéric A en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

B...A...en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 19 Janvier 2006 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.