Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

16 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en affirmant que, dans sa déclaration d'appel incidente, "

d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

2116 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation » ; qu'aux termes de l'article 2126 du même code : « Est assimilé

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

En premier lieu, aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. " .

16 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l' article 16 du code de procédure civile : 5.

16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il incombe aux parties de produire les éléments de preuve dont elles se prévalent ; qu'ayant constaté que le ministère public, qui avait connaissance

David Gaudillère, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 445 du code de procédure civile : 5.

16 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de 2 ans mentionné à l'article 386 du code

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

violation de l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.