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36 404 résultats pour « article 16 du contrat de prêt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00120

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée formée à l'encontre de la société Partnaire 67, alors qu'il résultait de ses propres constatations qu'en violation des dispositions de l'article

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100862

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

de prêt immobilier, sans se prévaloir des mentions du tableau d'amortissement ; qu'en considérant, pour en déduire que l'obligation de mentionner le taux effectif global dans l'avenant à un contrat de

Source officielle
CC

comm

61372245cd580146773fb9cf

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985, qui permettaient à l'administrateur de ne pas poursuivre le contrat de prêt" ; qu'ayant ainsi indiqué que l'examen de la demande d'annulation du gage écarté

Source officielle
CC

comm

6137247bcd58014677415da6

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

intérêts stipulés ; qu'en l'espèce, pour contester des déclarations de créance de la Caisse relatives à différents prêts, les époux X... ont soutenu que les contrats ne comportaient pas de mention d'un

Source officielle
CC

civ1

613724cecd58014677418840

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

Le X... au titre du remboursement des emprunts, eu égard à ce dont la valeur de l'immeuble commun a été déclarée augmentée à la date du partage, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264dbcdc6046d47395ffd

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[B] pour les deux prêts était expressément et clairement mentionné dans l'offre de contrat signée le 16 juin 2020, peu important que les conditions générales et particulières ne soient pas produites,

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

694632bc75782d5f06e50237

T. Judiciaire

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A la suite de mensualités impayées, le contrat a été résilié par le prêteur.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300301

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

constater que, mieux informé et conseillé, le maître de l'ouvrage n'aurait pas donné son acceptation de la même manière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147

Source officielle
CC

civ2

613724afcd5801467741786c

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

, l'aurait empêché de contracter ; qu'en relevant, par motifs adoptés, pour écarter le dol de la banque, que le seul fait que M. et Mme X... " aient signé (le contrat d'assurance), alors que, selon eux

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a17d691cdc6046d47316cb3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts et les sommes dues Selon l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce3ecdc6046d478979f9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

les manquements graves et réitérés de Mme [R] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f073cdc6046d4706382e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Imposer au prêteur de vérifier la régularité du contrat principal auquel il n’est pas partie serait contraire au principe de non immixtion, à l’effet relatif des contrats et au principe selon lequel «

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea75e6cdc6046d474ca438

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

suffisant, et l'article 331 du même code que : 'Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TJ

4ème chambre civile

6a10c7b2cdc6046d479dec10

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article L. 313-51 dispose que lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02497

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

au sens des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon ces textes, une société qui ne détient qu'une participation minoritaire au capital d'une autre société ne peut être

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100697

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100286

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

jusque-là dans les articles 1 à 7 de la loi du 28 décembre 1966 qu'elle abrogeait ; qu'ainsi les prêts à finalité professionnelle ne sont pas exclus du champ d'application de ce texte ; que l'article L

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdb6e41da068f4c911edb49

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

Par jugement du 16 janvier 2018, le tribunal a débouté les époux D... de toutes leurs demandes et les a condamnés à payer au CRÉDIT LYONNAIS 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Référés Premier Président

6a0fe9eacdc6046d4787f85a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

garde ainsi qu'à son obligation de loyauté envers elle dans la conclusion et l'exécution des contrats de prêts, -prononcer l'annulation de la stipulation d'intérêts du contrat initial souscrit par

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f441aecdc6046d472e7232

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur la nullité du contrat de crédit L'article L. 312-55 du code de la consommation dispose que le contrat de crédit affecté est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a

Source officielle