Dans ses écritures notifiées le 30 mai 2022 la société SBMA demande à la cour au visa des articles 1240 du code civil, 1604 du code civil, 1231-1 du code civil et à titre subsidiaire de l'article ancien

1601-2 et 1601-3 du code civil et qui est conforme aux dispositions des articles L. 261-11 à L. 261-14 du code de la construction et de l'habitation, ne s'applique pas lorsque celui qui procure indirectement

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1134,1176 et 1181 du Code civil ; Mais attendu qu'interprétant souverainement la volonté des parties et justifiant par là-même sa décision, la cour d'appel a déduit du silence du contrat quant à la

L.111-1 du Code de la consommation et des articles 1602, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'une information sur la rentabilité d'un investissement ne peut

de l'article 699 du code civil.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme R... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

[V] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 111-1 du Code de la consommation et des articles 1602, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'une information sur la rentabilité d'un investissement ne

1147 et 1604 du code civil ; Alors 2°) et en toute hypothèse que, dans ses écritures d'appel (concl., p. 8), l'exposant a exposé que le document constructeur indique les cotes extérieures de la cabine

1604 du code civil.

1147 (ancien) du code civil, ensemble les articles 1603 et 1604 du code civil.

à la SARL [6] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner Mme [R] aux entiers dépens.

la demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 1602 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE, à titre subsidiaire

Le produit du prélèvement de solidarité sur les produits de placement institué par les dispositions précitées du 2° du I de l'article 1600-0 S du code général des impôts étant affecté au budget général

Sur le manquement à l’obligation de délivrance conforme En application des dispositions des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur a l’obligation de délivrer à l’acheteur une chose conforme aux

24 et 25 du code du travail maritime ne concernent que l'article L. 212-1 du code du travail, et n'affectent pas les dispositions spéciales des articles 24-2 du code du travail maritime et L. 212-8 du

B..., l’administration fiscale a soumis cette plus-value au prélèvement prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts, à la taxe prévue à l’article 1609 nonies G du même code et aux contributions