civil a été respecté ; qu'il convient donc de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l'action des demandeurs ; que selon l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie

des dispositions des articles 1644, 1645 et 1646-1 du code civil, les appelants en tant que constructeurs doivent être considérés comme étant de mauvaise foi au sens des articles 1641 à 1649 du code civil

De même, le vendeur est également tenu à la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.

fondement du vice caché, selon l'article 1641 du Code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou

L'article 1642 du même code précise que « le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».

1604 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1604 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1604 et 1641 du code civil : 7.

Sur ce, Sur l'action en garantie des vices cachés En droit, l'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 690 et 695 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche

1641 à 1648 du code civil, pour vices cachés - condamner M.

Sur la garantie des vices cachés : Selon l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la

1641 et 1644 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Aux termes des articles 1602 et 1603 du code civil, le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.

Sur la responsabilité au titre de la garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison, des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

Sur ce, la cour, Sur le vice caché 1° Sur l'existence d'un vice caché L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à

1147 et 1645 du Code civil ; 2°/ que le vendeur professionnel et, a fortiori le fabricant-vendeur contracte de surcroit envers l'acheteur, même professionnel, une obligation de renseignement et de conseil

MOTIVATION Sur la garantie des vices cachés En vertu de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

1648 du Code civil exigeant que l'action soit engagée à bref délai ne souffrent aucune exception, hormis le cas de pourparlers entre les parties, de promesses fallacieuses du vendeur ou de mesures prises