L'article R.166-1 du même code dispose : " Pour effectuer les contrôles prévus respectivement par les articles L. 162-29, L. 162-29-1 et L. 162-30, les praticiens conseils mentionnés à l'article R. 166

165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-18-1, L. 162-22-3, L. 162-22-19, L. 162-23-1, L. 162-62 et

450 du code de procédure civile

455 du code de procédure civile.

L. 160-1 du Code de l'urbanisme le droit de se constituer partie civile pour certaines infractions, les faits qu'elle dénonçait ne caractérisaient aucune de celles-ci ; Attendu que pour déclarer la

X... et qu'elle a par là-même violé les articles 1351 du Code civil et 539 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, d'une part, décider, dans les motifs

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 159, 164, 166, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

Cherif WWWWW..., domicilié [...]                                   , 166°/ à M. Zohir XXXXXX..., domicilié [...]                                        , 167°/ à M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M.

640 et suivants du nouveau Code de procédure civile au délai de trente jours prévu par l'article 54 de la loi du 25 janvier 1985, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée par le liquidateur

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

[P] [G] demandent à la cour, au visa des articles 40 de la loi du 6 juillet 1989, L.412-1 à L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 1240 du code civil, 524 et 908 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

1134 et 1674 du Code civil et entacher sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la cour d'appel constate qu'après l'intervention

161 ET 163 DU DECRET DU 21 NOVEMBRE 1933, DES ARTICLES 314 ET 324 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN

150 du Code pénal, de l'article 150 du Code pénal, de l'article 161 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable

700 du code de procédure civile.