Selon l'article D. 1617-23 du même code : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support

du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération du conseil syndical du syndicat mixte en date du 11 décembre 2013 sur le fondement de laquelle le titre

comptable publique ; - l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité

En premier lieu, aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du

Ch. civile A ARRET No du 18 MAI 2016 R.

699 du code de procédure civile, . au paiement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 311-37 du Code de la consommation, ensemble les articles L. 1617-5, alinéa 6, et R. 2342-4 du Code général des collectivités territoriales, 1206 et 2249, alinéa 1er, du Code civil et L. 331-3 du Code

Il soutient que : - le titre exécutoire méconnaît l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - la CAF de Paris a manqué à son devoir d'information prévu aux articles L. 583

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L'article R. 262-3 du même code précise enfin que : " Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ; / 2°

1732 du code civil et l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

En second lieu, il résulte de l'instruction que le titre exécutoire contesté, pris au visa de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales et de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617

Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5

constituant la plainte du conseil départemental mentionnée par l'article L. 417 du code de la santé publique ; que, par suite, M.

les dispositions précitées de l'article 6 de la convention européenne ne leur sont pas applicables ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R 145-21 du code de la sécurité sociale la procédure