la restitution du prix de vente sur le fondement des articles 1641 et 1644 du code civil, soit la somme de 3200 euros à M.

134 du code civil.

455 du code de procédure civile.

1134 et 1604 du Code civil ; Mais attendu, qu'en sa première branche, le moyen manque en fait, la cour d'appel n'ayant pas dit qu'elle était saisie d'une action en garantie des vices cachés ; Et

déterminé le consentement de l'acheteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt relève que si

16 du code de procédure civile.

1604 du code civil et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article 3 du contrat de vente que le vendeur déclare que

1603, 1604 et 1615 du Code civil ; 3 ) que les dispositions générales de l'article 1135 du Code civil, selon lesquelles "les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé mais encore à toutes

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1138 et 1624 du Code civil ; 3 ) qu'en refusant d'appliquer la clause par laquelle Mme Hugues s'obligeait à tenir le clos et le couvert, notamment

1602, 1603 et 1604 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

1604 du code civil ; 2°/ qu'à supposer même que des documents publicitaires puissent avoir une valeur contractuelle cela supposerait qu'ils soient suffisamment précis et détaillés et qu'ils aient eu

1604 et 1606 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le revêtement posé présentait un "dénuançage" généralisé lui donnant un aspect contrasté, et que lorsque les différences de teintes lui

1641du code civil, ensemble l'article 1644 du même code. » Réponse de la Cour 4.

1604 du Code civil; et alors, enfin, que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause; qu'il résultait du chromalin annexé à la commande que quatre gammes de couleurs différentes étaient adressées

1138 du Code civil, la Cour d'appel a violé ce texte, et l'article 1134 du Code civil.

1604 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en

1641 et 1644 du code civil ; 2 / qu'en mettant hors de cause le vendeur du véhicule et en condamnant le constructeur à restituer l'intégralité du prix de vente, sans constater qu'il avait lui-même

1178, 1147 et 1604 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en soulevant d'office le moyen