1674 du code civil ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 92-180 du 26 février 1992 relatif à l'exercice, par un contribuable, des actions en justice appartenant à la commune ; Vu le code des tribunaux

1674 DU CODE CIVIL, SONT DE NUL EFFET TOUTES RENONCIATIONS EXPRESS OU INDIRECTES A LA FACULTE OUVERTE AU VENDEUR LESE DE DEMANDER LA RESCISION; QUE, D'AUTRE PART, LES ENONCIATIONS DE L'ACTE DE VENTE

1679 du Code civil, et alors troisièmement, que selon les constatations des juges du fond, la valeur réelle des immeubles résulte pour partie des apports en numéraire, en nature ou en industrie, effectués

785 du code de procédure civile.

1674 du code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la somme réglée à l'agence immobilière ne pouvait être rattachée au mandat de vente exclusif venu à expiration, qu'elle était la

GROINE X..., SELON LE MOYEN, "QU'AU SENS DE L'ARTICLE 1674 DU CODE CIVIL LA RESCISION DE LA VENTE DOIT ETRE PRONONCEE DES L'INSTANT QU'UNE LESION DES 7.12 EME EST CONSTATEE ET ALORS QU'IL IMPORTAIT PEU

1674 du code civil sont inapplicables.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1674 du Code civil ; Attendu que si le vendeur a été lésé de plus des sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander

CESSIONNAIRES N'AYANT PAS OPPOSE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN RESCISION POUR LESION MAIS AYANT SEULEMENT CONTESTE L'EXISTENCE DE LA LESION, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT D'OFFICE RELEVER QUE L'ARTICLE

Sur le premier moyen : Vu l'article 1674 du Code civil ; Attendu que si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente

Jérôme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1674 du Code civil, la rescision peut être demandée lorsque le vendeur a été lésé de plus des 7/12e dans le prix de l'immeuble ; que la jurisprudence précise que la vente ne présente pas un caractère

Les époux [Z] ont opposé l'écoulement du délai de 2 ans de l'article 1674 du code civil.

1674 du Code civil et 568 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement frappé d'appel ayant ordonné l'expertise prévue par la loi, la cour d'appel pouvait, par voie d'évocation

communiquées aux époux Y... et soumises à la libre discussion des parties, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ainsi que les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;

loués avait pour gérant le bénéficiaire de la promesse de vente du terrain, la cour d'appel a violé l'article 1674 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain

SELON LEQUEL L'ACTION EN RESCISION EST RECEVABLE LORSQUE LES CIRCONSTANCES DONNENT AUX JUGES LE MOYEN DE DETERMINER LA VALEUR DES OBLIGATIONS SOUMISES A L'ALEA, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE L'ARTICLE

1674 du Code civil ; qu'il en est ainsi des ventes consenties avec réserve d'un droit d'usage et d'habitation, si bien qu'en accueillant l'action en rescision formée par M.