LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 1709 du même code et L. 145-1 du code

de février 1992, a fait assigner celui-ci par devant le tribunal de grande instance de TROYES, aux fins de le voir déclarer responsable, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, de son préjudice

145-41 du Code de commerce et de l’article 1343-5 du Code civil.

du Code civil.

1231-7 du code civil, - Condamner M.

- Sur la publication des cessions de parts sociales : En vertu de l'article 1865 du code civil, la cession de parts sociales doit être constatée par écrit.

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

1154 du code civil, au titre des loyers échus depuis plus d'un an avec capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil.

L' article 1652 du Code civil n' est pas applicable en l' espèce.

comme ayant été régulièrement établie conformément aux dispositions de l'article 1250 du code civil, puisque aucun paiement de la société QUILLE à la société PICARDIE BAIL n'a été effectué au titre de

[L] [Q] et Mme [Y] [Q] sollicitent de la cour de : Vu l'article 783 du code de procédure civile, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu l'article 562 du code de procédure civile, Vu

puisqu'elle ne leur a jamais été signifiée conformément à l'article 1690 du code civil.

INSERT demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 6, 9, 31, 32 et 122 du code de procédure civile, des articles 2224, 2441, 2442 et 2443 du code civil, et des articles L. 622-25-

455 du code de procédure civile ; 5°- ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait après avoir constaté que l'attestation notariée mentionne que l'immeuble est à usage de : « les Wagons Restos », ce dont

A l'appui de ses demandes, la société CABINET [C] soutient que : Sur l'obligation de délivrance conforme : En application des articles 1604, 1610 et 1611 du code civil et de la jurisprudence, la société

l'avance en application de l'article 699 du code de procédure civile.

549 et 550 du code civil.

[N] fait valoir, à titre principal, sur le fondement des articles 1604 et 1610 du code civil, que compte tenu de l’écart de 112 357 kilomètres entre le kilométrage réel et celui mentionné lors de la vente

450 du code de procédure civile