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1 364 résultats pour « article 1690 du code civil sous peine d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300106

Cassation

27 janvier 2010

27 janvier 2010

depuis le 15 juin 2001, et que, par conséquent, cette cession de créance qui ne lui avait pas été signifiée lui était inopposable, la Cour d'Appel a violé l'article 1690 du Code Civil.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

616348fb543823d76b0317ad

Appel

8 novembre 2010

8 novembre 2010

Il demande la remise sous astreinte des bulletins de salaire correspondants et 1.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

16e chambre

5fca85bee95c33766d3c128b

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Par courriers qui ne respectent pas les prescriptions de l'article R. 713-4 du code de la consommation, 1640 pour les deux créances GE Money Bank, Someco pour les 5 créances ONEY, ainsi que SOFRA pour

Source officielle
CA

Chambre 4-1

62bfe099413a8b69b32bf02d

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

- ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854c9

Appel

8 mars 2001

8 mars 2001

1690 du Code Civil.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

688c4b81119f12788f059d2f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

678036659c3ba90f51dc61ec

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 12 décembre 2019 et son exécution sont conformes aux dispositions d'ordre

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b2becdc6046d474a5ebd

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il conviendra de se reporter à la citation du 26 janvier 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64fab9660f624005e653f2b0

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Sur la nullité de l'assignation Il résulte de l'article 564 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bbbd3db21cbdd8617a

Appel

7 juin 2002

7 juin 2002

C..., partie civile, s'est désisté de son appel par lettre en date du 14 février 2002.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100320

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

16 et 160 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 et 160 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CA

17e chambre

64bb735f0d42fcd969e7cf77

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

. *** Selon l'article 330 du code de procédure civile, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202105

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

31 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la rente invalidité versée à la victime par

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69cec3d2cdc6046d47e6bc0b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L132-8 et L132-12 du Code des Assurances Vu l'article 514-1 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67f6e267a9d5adc260627096

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

SUR LES DEMANDES PRINCIPALES Sur la demande en résolution de la vente Aux termes de l’article 1650 du code civil, « La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9c0acdc6046d473da915

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du Code de procédure civile, - Rappeler que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du code de procédure civile, - Condamner solidairement Monsieur [I] [N] et madame [

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01650

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

[T] permet à la cour d'aménager la partie ferme de la peine d'emprisonnement prononcée à son encontre qui sera exécutée selon les modalités du placement sous surveillance électronique auquel il a consenti

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100790

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

271 du code civil et 562 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 272, alinéa 2, du code civil, le juge ne peut prendre en considération, dans le cadre de la fixation d'une prestation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Concernant son opposabilité à la société Optique Saint Jacques, la cour rappelle que les formalités prescrites à l'article 1690 du code civil ne concernent que la cession d'une créance, et non d'un contrat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

662b43e2fe25450008314a7a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

au profit de son avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle