AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300106
27 janvier 2010
27 janvier 2010
depuis le 15 juin 2001, et que, par conséquent, cette cession de créance qui ne lui avait pas été signifiée lui était inopposable, la Cour d'Appel a violé l'article 1690 du Code Civil.
Source officiellePage 19 sur 69
Chambre Sociale
616348fb543823d76b0317ad
8 novembre 2010
8 novembre 2010
Il demande la remise sous astreinte des bulletins de salaire correspondants et 1.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle