Ils considèrent que les avantages fiscaux des contrats d'assurance-vie constituent une des conditions essentielles du contrat sans laquelle l'assurée n'aurait pas contracté et que le rachat a privé Madame

de l'acte authentique qui stipulait que les appels de fonds devaient être établis par le notaire (jugement, p. 17, antépén. al.), quand le comportement fautif imputé au notaire n'était nullement à l'origine

Or, l'employeur n'a pas émis de contestation pour cet ajout d'une contrainte complémentaire.

2019 dont un arrêt rendu par la Cour de cassation a décidé qu'il s'applique aux contrats en cours, contrairement a ce qu'a jugé le tribunal d'Agen

X... des sommes à titre de rappel de salaire pour les mois de novembre 2001 à mars 2002, alors, selon le moyen, que l'avenant du 5 novembre 2001, intitulé "avenant momentané au contrat de travail" stipulait

/07/2012, l'appelant n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 47.1.1 du CCAG Travaux stipulant que ce procès-verbal de constatations relatives aux travaux exécutés emporte réception

ou le contrat de travail fixent une concordance en jours à la durée légale de travail à laquelle fait référence l'article L. 3123-1 précité ou qualifient le contrat de contrat à temps partiel ; qu'en

ET ONT RETENU QUE CETTE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC EN VERTU DE L'ARTICLE 126 DU MEME DECRET, INTERDISANT LES CONTRATS D'ASSURANCE NON CONFORMES AUX DISPOSITIONS DU TEXTE DONT S'AGIT OU COMPORTANT DES CLAUSES

sauf convention contraire expresse et univoque ; qu'en l'espèce, il était constant que l'article 2 ¿ « Durée du bail » du contrat de bail conclu entre la société ORCIERES et Monsieur et Madame X... stipulait

sur sa non reconduction sans qu'il soit besoin pour la société Lrp Neuilly Presse d'apporter quelque réponse ; que le contrat stipulait que la société Davan fasse parvenir un visuel avant le 15 décembre

[L] et Mme [O] ne peuvent se prévaloir à son encontre de ce que la clause du contrat stipulant la déchéance du terme est abusive et doit être réputée non écrite.

X... a été engagé à compter du 21 juin 1993 par la société Fimeco, en qualité d'expert-comptable stagiaire inscrit, aux termes d'un contrat conclu sans détermination de durée, mais stipulant qu'il viendrait

Le contrat de travail stipulait que M.

; qu'ils dénient toute pertinence au constat fait par le premier juge d'une mise en conformité du contrat aux règles, dont ils contestent le caractère impératif de l'article A. 132-1 du code des assurances

pas lieu de prononcer contre eux, des condamnations, ni de mettre à leur charge les dépens ou une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que, lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives

[M] CONSTATER que le contrat de travail de M. [M] a été repris par la société [3] DÉBOUTER M.

Gilles Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 17 avril 2015 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Maude Z..., domiciliée [...