-le fondement juridique est également le même, les deux demandes étant fondées sur l'article 1719 du code civil.

Le matériel entreposé, d'une valeur de 31 000€, a disparu, alors qu'il était sous la garde du bailleur par application de l'article 1709 du code civil, du fait de M. [P], M.

- sur la motivation de la décision En application de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve de dispositions particulières, la motivation des décisions prises par les autorités

1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1343-2, 1708, 1709, 1710 et 1713 et suivants du Code Civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de Procédure Civile: - RECEVOIR la société

1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles 1709 et 1719 du même code ; 3/ ALORS QUE la réparation du préjudice doit être intégrale

Ces éléments paraissent suffisamment sérieux au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile.

obligation de délivrance, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1709, 1719 et 2224 du code civil : 5.

obligation de jouissance paisible telle que résultant de l'article 1719 du code civil, sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, le tribunal d'instance a violé l'article 16 du code

1709 et 1710 du code civil ; 2°) Alors, subsidiairement, que la qualification de contrat de location de véhicule avec chauffeur suppose que le locataire ait la maîtrise de la chose et de l'opération

Elle se fonde sur les articles 1709 et 1714 du code civil et soutient que la preuve de l'exécution d'un tel bail peut être apportée par tout moyen, soit en l'espèce la volonté des acquéreurs de la laisser

obligation de délivrance ne pouvait lui être reproché, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1719 du code civil ; 3° ALORS QUE le bailleur manque

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1719 et 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du Code civil, ensemble, l'article 1714 de ce Code ; Attendu que le louage de

1719 du Code civil, ensemble le décret du 30 janvier 2002 ; ALORS, d'autre part, QUE le bailleur ne saurait s'exonérer de son obligation de délivrance, d'ordre public, sur le fondement d'une clause

X... occupait seul les locaux sans répondre au moyen déterminant développé par Mme A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 3°) qu'en fondant la résiliation du bail

présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1989, où étaient présents : M.

ce trouble est bien causé par un tiers ; que l'application des articles 1719 et 1720 du Code civil est exclue quand les conditions de l' article 1725 du même code sont réunies, comme en l'espèce ; que