1792 du code civil ; 3° ALORS, en toute hypothèse.

1213, devenu 1317 du code civil, ensemble les articles 1792 et 1792-1 du même code. » Réponse de la Cour 6.

générales portant sur les dommages relevant des articles 1792 et suivants du code civil ; que l'appelante objecte qu'elle est légalement subrogée par les justificatifs qu'elle produit afférents au règlement

1792 du code civil.

du code civil.

La société Grand Delta Habitat demande au juge des référés, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, de condamner solidairement la société Sani

le fondement de l'article 1792 du code civil ; ALORS QUE la présomption de responsabilité édictée à l'article 1792 du code civil ne s'applique qu'aux désordres affectant un ouvrage ; que l'installation

Il est notamment tenu des obligations résultant des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code. .»

un au sens de l'article 1792 du code civil, ce qui au demeurant n'est pas contesté ; que s'il résulte des investigations techniques menées par l'expert judiciaire C... que les nouveaux désordres survenus

1792-1 du code civil, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à

[P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action fondée sur le droit spécial de la responsabilité des fabricants de l'article 1792-4 du code civil est exclusive de toute autre

700 du nouveau Code de procédure civile.

L’article 1792-4-1 du code civil prévoit que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

1792 et suivants du code civil, aux fins de : - homologuer le rapport de M.

prescription à dix ans à compter de la réception de l'ouvrage, que les dispositions de l'article 1792-4-3 du Code civil applicable localement prévoient que « En dehors des actions régies par les articles

Sur la garantie décennale Aux termes de l’article 1792 du code civil « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même

2231 et 2241 du Code de procédure civile, vu les articles 1641, 1645 et 1648 du Code civil, vu les articles 1792 et suivants du code civil, et notamment l’article 1792-4, vu les anciens articles 1134