... la fermeture de l'établissement et la sécurité des personnes le fréquentant"; que la cour d'appel a, dès lors, violé l'article 1792 du Code civil"; Mais attendu, d'une part, que la société Hôtel

[B] et de Mme [J] à titre principal sur les dispositions de l'article 1792 du code civil et subsidiairement de l'article « 2224 du code civil ».

du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1792 et suivants du Code civil ; d'autre part, que, dans ses conclusions d'appel, la SCI avait clairement démontré que la signature du procès-verbal de réception, en novembre 1986, n'avait été effectuée

1792 du code civil. » 7.

1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1231-1 à 1231-3 du Code civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 1240 du Code civil,

[V] [N] et son assureur Groupama Nord Est à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance comprenant les frais d'expertise

en raison de travaux réalisés par une entreprise, qu'il exclut les dommages relevant de la responsabilité des constructeurs au sens des articles 1792 et suivants du code civil, que son assuré n'a commis

A titre subsidiaire, la compagnie MAAF ASSURANCES soutient, au visa de l'article 1792 du code civil [Y] des articles L.241-1 [Y] L.243-1-1 du code des assurances, que la couverture étant techniquement

Selon lui, ce problème d’étanchéité relève de la garantie décennale prévue à l’article 1792 du Code civil.

L'article 1792-6 du Code civil dispose que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

la prise en charge de la dette dont elle avait été déclarée débitrice en raison de leurs manquements, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1240 du code civil. » 11.

X..., à titre de réparation, le montant du principal du redressement fiscal, la cour d'appel a violé l'article 1149 du Code civil, ensemble les articles 1729 du Code général des impôts et L. 48, L. 57

obligation contractuelle de livrer un ouvrage conforme, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil ; 28) que les dommages qui relèvent d'une garantie légale, même s'ils ont pour origine

C...", la cour d'appel a violé les articles 1792, 2244, 2248 et 2270 du Code civil ; 3 / qu'au surplus, si l'exécution spontanée de travaux de reprise, aux frais de l'entrepreneur, peut valoir reconnaissance

de la responsabilité des articles 1792 et suivants du Code civil, l'assignation, à elle adressée, l'ayant été plus de dix ans après réception des parties communes mais qu'elle était tenue à garantie envers

Au soutien de ses demandes, la société AXA France IARD fait valoir, au visa des articles 1792 et suivants et 1353 du code civil, de l'article L. 113-1 du code des assurances, et de l'article 9 du code