code de déontologie des médecins, lesquelles ne comprennent pas les décisions que ces instances peuvent prendre en matière disciplinaire, comme celles qui sont mentionnées aux articles L. 4124-2 et L.

code de déontologie des médecins, lesquelles ne comprennent pas les décisions que ces instances peuvent prendre en matière disciplinaire, comme celles qui sont mentionnées aux articles L. 4124-2 et L.

juillet 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret du 28 juin 1979 portant le code de déontologie médicale ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

commissaire de police stagiaire de la police nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; Vu le décret n° 86-592 du 18

décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, dont l'article 21 a introduit dans le code de l'organisation judiciaire des dispositions, aujourd'hui reprises aux articles

premier du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret

mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

Y... tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle

472 du code de procédure pénale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

E... au tableau, la cour d'appel a violé les articles 102 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. » Réponse de la Cour Vu les articles 102 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié

de déontologie médicale et notamment son article 63 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article 52 du code de déontologie médicale : Le

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les consorts X..., qui ne sont

[M] [H] de ses demandes y compris celle au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; Déboute la société Banque CIC Est de sa demande de 3'000 euros sur le fondement du code de procédure

M. le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lyon demande à la cour de : Vu l'article 277 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, Vu les articles 74 et 112 du code de procédure civile,

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une inexactitude matérielle des faits dès lors qu'un exemplaire du code de déontologie a été remis à chaque

Aux termes de l'article R. 4127-112 du même code : " Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées. / Celles de ces décisions

La Haute Autorité se substitue alors à la Commission de déontologie de la fonction publique et doit s’assurer du respect des dispositions de l ’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 portant