1589 DU CODE CIVIL, JUSQU'A CETTE DATE, LA PROMESSE DE VENTE RESTAIT UNILATERALE, EN L'ABSENCE D'ACCEPTATION DEFINITIVE DE L'ACQUEREUR ET QUE LE COMPROMIS DU 26 MAI 1966 N'AYANT PAS ETE ENREGISTRE LE

1840 G QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN CE QUI CONCERNE LA FRACTION DU PRIX EXCEDENT LA VALEUR DU SOL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE

Y... général des Impôts, les conclusions de M.

691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE CEPENDANT, PAR ACTE DU 6 AVRIL 1973, ELLE A REVENDU LE TERRAIN DONT IL S'AGIT A LA SOCIETE L'AQUITAINE, QUI, S'ETANT ENGAGEE A Y EDIFIER, DANS LES QUATRE ANNEES

691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE LA PARCELLE AYANT ETE REVENDUE LE 8 MARS 1976 ET AUCUNE CONSTRUCTION N'AYANT ETE EDIFIEE DANS LES QUATRE ANS DE L'ACTE D'ACQUISITION, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A

par l'article 1840 N quater du Code général des impôts constitue une sanction ayant le caractère d'une punition et que cette disposition n'a pas institué à l'encontre de la décision de l'Administration

Y... général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.

1840 A du code général des impôts, devenu article 1589 - 2 du Code civil, qu'est ' nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble si elle n'est pas constatée par un

: Considérant qu'aux termes du IV de l'article 11 de la loi du 24 décembre 1969, repris au 1 de l'article 1011 du code général des impôts "il est institué une taxe perçue à l'occasion du défrichement

A EMIS A SON ENCONTRE UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT DES DROITS A ELLE DUS DE CE FAIT ET DU DROIT COMPLEMENTAIRE PREVU EN PAREIL CAS A L'ARTICLE 1840 G TER DU CODE GENERAL

1947 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LE JUGEMENT EN MATIERE D'ENREGISTREMENT DOIT ETRE RENDU SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ; QUE LE JUGEMENT A AINSI VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ; MAIS ATTENDU

1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR, QU'AUCUNE CONSTRUCTION N'AYANT ETE EDIFIEE DANS LES QUATRE ANS, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS LE 9 JUIN 1976 A L'ENCONTRE DE LA SCI UN AVIS DE MISE

LETTRES DES 30 SEPTEMBRE ET 1ER OCTOBRE 1966, LE DEDIT ETANT PORTE A 250.000 FRANCS, ET QU'AUCUNE DE CES PROMESSES DE VENTE N'A ETE ENREGISTREE DANS LE DELAI DE DIX JOURS DE SON ACCEPTATION, PREVU A L'ARTICLE

sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 ainsi que l'amende prévue à l'article 1840 J du code général des impôts et de la retenue à la source auxquelles elle a été soumise

ADMIT EN EFFET QUE S'APPLIQUAIENT EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS EN VIGUEUR, SUIVANT LESQUELLES LES ACQUISITIONS DE TERRAINS NUS ETAIENT EXEMPTEES DE

1840 T, 1840 T bis et 910 du Code général des impôts, ainsi que les articles 405 D et 405 F de l'Annexe III du même Code ; Mais attendu, qu'ayant relevé que la seule sanction civile édictée par l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1931, 1932 ET 1946 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES ARTICLES, LE REDEVABLE QUI ENTEND CONTESTER LA CREAANCE INVOQUEE PAR LE TRESOR DOIT

Y... général des Impôts, les conclusions de M.