L. 122-8 du code du travail, 1844-7, 7 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la dissolution d'une société en redressement judiciaire, par l'effet du jugement ordonnant

1858 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1858 du code civil et 16 du code de procédure civile : 6.

700 du code de procédure civile, condamne les époux Y... aux consorts X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande des époux Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre

1844-14 et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 26 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1851 alinéa 2, 1855 et 1856

pu être approuvés, ce qui n'était pas de nature à caractériser la paralysie de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-7 du code civil. » Réponse de

[O] [V] est, comme elle le souligne, tenu subsidiairement de 90 % du passif social si bien qu’il doit nécessairement, conformément à l’article 1844 du code civil, participer aux décisions collectives collective

1844-1 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la convention litigieuse constituait une promesse d'achat d'actions et relevé qu'elle avait pour objet, en fixant un prix minimum de cession

1148, 1625 et 1626 du Code civil ; 3 ) que l'arrêt aurait dû s'interroger sur le point de savoir si la force majeure ne prenait pas précisément appui sur le fait que l'attributaire de la concession

450 du code de procédure civile.

Résidence des Bellevues (la SCI), le trésorier principal de Cormeilles-en-Parisis, se fondant sur l'article 1857 du Code civil, a délivré à Mme X... un premier commandement lui réclamant le montant des

894 du Code civil ; 3 ) que M.

1er, 2, 3 et 42 de la loi du 9 juillet 1991, des articles L. 145-1 et R. 145-1 du Code du travail et de l'article 325 du nouveau Code de procédure civile) ; 5 / que les dispositions du décret du 28

Le 28 septembre 2015, le vendeur a été radié du registre du commerce et des sociétés à la suite de sa dissolution par application de l'article 1844-5 du code civil. 3.

Y..., commissaire à l'exécution du plan, pouvait exercer ce droit, la cour d'appel a violé l'article 1844-7 7 du Code civil par fausse application et l'article L. 621-83 du Code de commerce par refus d'application

1240, 1850 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

X..., devait être considéré comme ayant été français dès sa naissance ; qu'en affirmant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 20 du code civil, 26 du code de la nationalité tel qu'issu

1844-7 du Code civil, les associés peuvent décider de la dissolution anticipée de la société ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que MM.