1351 du Code civil et de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a décidé, en l'espèce, que l'autorité de la chose jugée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans son arrêt

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1990, où étaient présents : M.

[Y], telles que prévues aux articles 1860 et 1843-4 du code civil, étaient réunies. Vu la déclaration d'appel formée par la SELARL [X] et Associés, ès qualités de mandataire liquidateur de M. 

Bernard X... de son intention de se retirer, ni dans le délai de préavis de trois mois ; Que l'article 1843-4 du Code civil auquel renvoie l'article 1869 relatif au retrait de l'associé, dispose que,

1843 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que la capacité du surenchérisseur doit être appréciée à la date de la déclaration de surenchère et qu'une société en cours

[R] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1103, 1104, 1171, 1231-5, 1240, 1833, 1844-1 et 2011 et s. du Code civil, Vu l'article 873 CPC, Vu l'article 6 CEDH SUSPENDRE les effets de la substitution du 29 juillet 2025 opérée au profit de [Z]

1842 et 1843 du code civil, et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1842, alinéa 1, du code civil : 8.

183 alinéa 1 et 186 alinéa 4 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par ordonnance du 2 juin 1994, le juge d'instruction a dit n'y

1134 et 1861 du Code civil ; 2 ) que ne saurait être à lui seul abusif le fait pour un associé d'user de son droit de refuser d'agréer le successeur présenté par un autre associé, désireux de céder

X..., les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale, au regard de l'article 1869 du code civil.

, ensemble l'article 625 du code de procédure civile.

1382, 1843-5 et 1850 du Code civil ; 3 ) que Mme X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que les travaux de la deuxième tranche avaient été entrepris sans que l'accord des associés ait été

Réponse de la Cour Vu l'article 1843-4, II, du code civil : 11.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, pris en leurs premières branches, réunis : Vu les articles 1134, 1836, alinéa 2, et 1869 du code civil

1843-4 du code civil.

Conformément à l'article 1844-7 du code civil, Code civil, la société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844

900-1 et suivants du Code civil et du décret n°84-943 du 19 octobre 1984 relatif à la publicité des actions en révision prévues par les articles 900-2 et 900-5 du Code civil, de prononcer la levée de