61 du décret du 7 octobre 1890 et l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appartenait à la cour d'appel, comme elle y était invitée par M.

A..., avocat général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2018, en audience publique

Sur la demande de remboursement – Sur le prêt L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article 1113 du même code dispose

Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau, pris en ses deux branches : Vu l'article 339 du Code civil, ensemble l'article 2252 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que

1625 et suivants, et 1382 du code civil) ; - Réserver à Madame [GC] le droit de fournir tous documents justifiant l'application des dispositions de l'article 555 du code civil ou à tout le moins, de

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

et des libertés fondamentales, 1382 du Code civil, 398, 427, 512, 522, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la

700 du code de procédure civile. 7.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K ET 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

47 du code civil ; Attendu, ensuite, qu'ayant exactement retenu que les dispositions de l'article 311-25 du code civil, issues de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, aux termes desquelles la

de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner Mme [Y] aux dépens de la procédure d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 avril 2011), que Mme

[A] une somme de 180 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2018, une indemnité de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux

de l'article 699 du code de procédure civile. » 15.

de l'article 450 du code de procédure civile

47 du code civil, ensemble l'article 509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 47 du code civil et l'article 1er de la Convention franco-algérienne relative à l'exequatur

DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET LES A CONDAMNES, TOUS DEUX CONJOINTEMENTS ET SOLIDAIREMENT, A PAYER A LA PARTIE CIVILE Z..., LA SOMME DE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LA