6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, 30, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 111-3, 111-4 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale se contenter d'indiquer

attachent et excluant une sanction fondée sur l'article 9 du Code civil (dénaturation de l'écrit du 11 mai 1999 ; articles 4, 12 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil) ; 2 / que l'arrêt

ni aucun droit à conserver de ce chef, a violé l'article 330 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 44 de la

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 10 du Code de procédure pénale et des articles 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; " en ce que l'arrêt a

Vu les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 553, 1°, et 593 du code de procédure pénale. 13.

, pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les propos " mais lui, il avait déjà en tête

38, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881, les a relaxés, et a mis hors de cause les sociétés citées en qualité de civilement responsables ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du

6 de la loi du 21 juin 2004 et 13 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 3 du décret du 24 octobre 2007 et 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ; 2°/ que la société avait, dans ses

1871-1 du Code civil et 13 à 15 de la loi du 24 juillet 1966 ; 4 / que sont seuls opposables aux associés d'une société en participation les actes du gérant que les statuts ne réservaient pas expressément

civile ; 2 / qu'antérieurement à l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, si l'article 6 de la loi du 20-26 août 1881 prévoyait que les chemins ruraux

785 du code de procédure civile.

, 29, 31, 32, 33, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception de nullité de la citation directe sur le fondement de l'article

61 du décret du 7 octobre 1890, qui déroge à l'article 2078 du Code civil, n'autorise l'intermédiaire qui effectue pour son client des opérations en Bourse à terme à vendre les titres qu'il détient en

1244 du Code civil).

des articles 29, alinéa 1, 35 bis et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse et 593

les consorts X... font grief à l'arrêt du 19 novembre 1999 de les avoir déboutés de leur demande subsidiaire fondée sur l'article 1382 du Code civil, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, comme

, la cour d'appel a violé les articles 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ensemble l'article 1382 (devenu 1240) du code civil. » Réponse de la Cour 5.