552 du code civil.

Both courts noted that Article   322   §   9 of the Code of Civil Procedure (“the CCP”) was applicable, and accepted the reopening of the restitution proceedings and the examination of the

1er des statuts de l'ASL stipulait que cette association existerait dès la signature du premier acte authentique de vente, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, pris dans sa rédaction

1907 du Code civil, entré en vigueur avec le Code civil, dispose : "Le taux de l'intérêt conventionnel doit être stipulé par écrit" et qu'il s'évince de ces seules dispositions qu'à défaut de stipulation

1922 du Code Civil que le dépôt volontaire ne peut être régulièrement fait que par le propriétaire de la chose déposée ou avec son consentement exprès ou tacite; Qu'il résulte néanmoins des articles 1937

2229 du Code civil et de l'article L. 59 du Code rural; 2°/ que la prescription acquisitive d'un immeuble postule une possession publique; que les propriétaires riverains du chemin rural en litige n'ont

[G] d'avoir respecté la formalité obligatoire prévue par l'article 1043 du code de procédure civile. 3. Cependant, M.

1927, 1928 et 1933 du code civil.

[KQ] [H] (Conjoint) muni d’un pouvoir spécial comparant par écrit ; DEFENDEUR, * Souche [L] [X] Madame [J] [I] [X], née le 23 Juin 1928 à [Localité 4] de nationalité Française, domiciliée chez [FM]

à Bologhine (Algérie) n'est pas français et d'AVOIR ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve

à Bologhine (Algérie) n'est pas français et d'AVOIR ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« en application de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve

de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens. 14.

DE SA DUREE DANS LE CALCUL DE L'ANCIENNETE DES SERVICES CIVILS DONNANT DROIT A UN AVANCEMENT OU AUGMENTATION DE TRAITEMENT A L'ANCIENNETE... ; QUE, BIEN QUE CET ARTICLE AIT ETE INSERE DANS LE CODE DES

l'état des créances sans l'assistance du syndic, la cour d'appel a dénaturé les écritures dont elle était saisie et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en rejetant la réclamation

Georgette épouse Y..., une indemnité de 800, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

3 du Code de l'urbanisme, ce dont il résulte qu'elle a apprécié le vice d'équivoque au regard de l'intention des possesseurs et non des tiers, a violé les articles 2229, 2230 et 2262 du Code civil ;

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer aux consorts Y... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile

450 du code de procédure civile