de dispositions à caractère réglementaire intervenues le 16 mai 1986, a violé les articles 2 et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, les avantages ayant même cause ou même objet ne peuvent, sauf

L16 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les décrets 61-1008 du 7 septembre 1961, 69-494 du 30 mai

450 du code de procédure civile

du jugement dont appel, a déclaré Jacques X... coupable des infractions prévues par les articles 1er et 7 de la loi du 2 novembre 1943 et réprimées par l'article 11 de ladite loi ; "aux motifs que

de nature à avoir une incidence sur la solution du litige, la cour d'appel méconnaît de plus fort ce que postule l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, violé ; Mais attendu, d'abord, que

Se fondant sur les articles 9 alinéa 1er du Code Civil, 1184 du Code Civil et 900 du Code Civil, Mme [F] [L] a fait valoir la nullité du testament et en l’absence d’héritier réservataire, le bénéfice de

PAR LA SOCIETE DES SERVICES CONTRACTUELS DES MESSAGERIES MARITIMES DONT L'ETAT A EN 1948 PRIS EN CHARGE LE PASSIF ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; LA LOI DU 31

et a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en ayant validé les droits à la retraite de M.

S..., née le 30 décembre 1941 à BORA BORA, de nationalité française ; 50-Monsieur Iosua S..., né le 21 septembre 1943 à ANAU, de nationalité française ; 51-Monsieur Ariiorairai S..., né le 26 octobre

née le 07 Juillet 1947 à PARIS ... 20167 PERI représenté par Me REMITI LEANDRI, avocat au barreau d'Ajaccio Monsieur Jean Baptiste E...

civile, L. 111, 3, 1°, du code des procédures civiles d'exécution et le décret précité et 1er du décret du 12 juin 1947. » Réponse de la Cour 4.

1134 du Code civil, ensemble au regard de l'article 4 et de la convention collective nationale des VRP du 14 mars 1947 ; 3 ) que la cour d'appel ne répond pas davantage au moyen avancé par la société

1950 Ludovico LUPICCOLO 1938 Riccardo POSSENTI 1947 Franco SARTACCI 1947 Mario TASSINI 1939 Antonio PIZZARELLO 1947 Vincenzo DEL CONTE 1944 Giuseppe MATERA 1938 Armando BRUNACCI 1943 Giovanni Umberto

au 19 juillet 1944, puis du 27 décembre 1944 au 8 mai 1945 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 69-1010 du 17 octobre 1969 ;

de la Constitution et des articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat " ; que l'article

450 du code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

et violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que, dans la précédente instance, M.