1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LES DECRETS DU 10 AVRIL 1963, 16 JUIN 1966 ET 9 JUILLET 1968, ACCORDANT OU PROLONGEANT LA VALIDITE DE PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES DE MINES DE CUIVRE,

; LES ARTICLES 1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR DECISION AVANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1966, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A PRESCRIT

226 de la loi du 24 juillet 1966, ajouté à celle-ci, et dit que sur plusieurs points elle était justifiée par l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen que l'expertise prévue

400 à 405, 907 et 916 du code de procédure civile, Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.

AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ; VU LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 18 MAI 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT

EST SAISI, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL EST CONFIRMEE PAR LE FAIT QUE CE TEXTE NE PEUT ETRE INTERPRETE INDEPENDAMMENT DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 24

, déclaré des résultats bénéficiaires en 1965, 1966 et 1968 et un résultat déficitaire en 1967 et a acquitté les impôts correspondants ; qu'elle a, d'autre part, acquitté séparément l'impôt au taux de

motif, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en se déterminant par des motifs hypothétiques et contradictoires, pour expliquer les acquisitions

1er, alinéa 3, de la loi du 20 décembre 1966 repris dans l'article 155-1 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 et dans l'article 32-3 du code civil, et

97 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972 - QUI, PAR AILLEURS, ABROGE L'ARTICLE 116 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, - DISPOSANT EXPRESSEMENT QUE LA DECISION DES JUGES EST PRISE A LA MAJORITE DES VOIX, LA

1134 alinéa 2, 1148 et 1184 alinéa 2 du Code civil ; alors, 2) que la question de la dépendance ou de l'autonomie des deux conventions passées le 21 mars 1962 avait fait l'objet d'un précédent litige

, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1131 du Code civil ; 4°/ et subsidiairement que la ratification, lorsqu'elle est possible n'est valable qu'à condition que l'auteur ait connu le vice dont

demande ; que, ce faisant, elle a violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le jugement du 1er février

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21 AOUT 1967, ET L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE PAR CONCLUSIONS

, 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE PUBLIE PAR LE DECRET N° 62-1020 DU 29 AOUT 1962, 2 DU DECRET N° 63-224 DU 4 MARS 1963, 662, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI

Bernard X... ; qu'ainsi, le cumul des fonctions salariées et du mandat social était réel et que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

Il n’appartient pas au tribunal judiciaire saisi d’un recours fondé sur les articles 31-3 du code civil et 1045-2 du code de procédure civile d’ordonner l’apposition de la mention prévue à l’article 28

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence