après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives

afférentes aux mois de juillet et août 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et au syndicat CFDT une somme au titre de la défense des intérêts des travailleurs

, 14 juillet et 15 août 1989 ainsi que la prime de présence afférente au mois de juillet 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au syndicat CFDT

, et 14 juillet, 11 novembre, 15 août 1989, ainsi que la prime de présence afférente au mois de juillet 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et au syndicat

; que celle-ci, mise en règlement judiciaire le 22 décembre 1983, a bénéficié le 22 juillet 1987 d'un concordat d'une durée de 10 ans ; que les 6 février et 9 octobre 1986, la caution a réglé au groupement

111-3, 111-4, 112-1, 121-1 du Code pénal, des articles 9 alinéa 1 et 3, 11 alinéa 1 et 15 de la loi 66-101 du 28 décembre 1966, 593 du Code de procédure pénale, violation de Ia loi, manque de base légale

, dont ne bénéficient pas les personnes parties en retraite avant le 1er juin 1986 ; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui accorde à M.

1099 du Code civil ; que, par suite du décès d'Elyse Y..., survenu, en cours d'instance le 2 septembre 1981, son unique héritier, M.

au 1er janvier 1986, mais que, par ailleurs, ledit bail, venu à expiration le 1er juillet 1984, avait été renouvelé à cette date en application de l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986 ; qu'en

saisons 1987-1988 et 1988-1989 ; Attendu que M.

X... est irrecevable aux motifs qu'aucun mémoire ampliatif n'a été déposé dans le délai de trois mois prescrit à peine de déchéance par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

en annexe tiré de la violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la société Debezy reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, retenir à la charge de M.

700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'en délivrance de bulletins de paie rectifiés ; Attendu que M.

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

122-6 et L. 122-9 du Code du travail et a violé, par fausse application, l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge a l'obligation d'examiner et d'apprécier chacun des motifs invoqués

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 juin 1988), qu'en octobre 1976, M.

X... qui faisait valoir que les pièces produites par la perception ont trait à des impositions d'office remontant aux années 1984, 1985 et 1986 mises en recouvrement en 1988 et qui étaient dès lors inconnues