civil ; 2° Décrets d'acquisition de la nationalité française pris sur le fondement de l'article 21-14-1 du code civil ; 3° Décrets de naturalisation pris sur le fondement de l'article 21-15 du code civil ; 4° Décrets de réintégration dans la nationalité

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil.

Article 4

—

1er à 13, 17 à 19 et 22 de la loi n° 77-744 du 8 juillet 1977 précitée ; - l'article 2 de la loi n° 83-27 du 19 janvier 1983 précitée ; - la loi n° 87-558 du 17 juillet 1987 précitée ; - les articles 2 à 4 et 6 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990

Article 1

—

L'Etat peut conclure, avec des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention générale de protection sociale pour le personnel des entreprises sidérurgiques (C.G.P.S.) du 16 juillet 1987, des conventions destinées à mettre en oeuvre

Article 1

—

d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : Arrêté du 25 octobre 1993 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile

Article 44

—

Les dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile sont applicables.

Article 55

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 2295 II. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Article L314-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 57

Code de la consommation

La garantie autonome définie à l' article 2321 du code civil ne peut être souscrite à l'occasion d'un crédit relevant des chapitres II et III du présent titre.

Article L3142-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19

Code du travail

Les dispositions applicables aux salariés membres d'une association agréée en matière de sécurité civile sont définies aux articles L. 725-7 à L. 725-9 du code de la sécurité intérieure.

Article L613-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Le sursis à l'exécution des décisions d'expulsion est régi par les articles L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Article L526-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87

Code de commerce

Ne sont pas applicables au transfert universel du patrimoine professionnel d'un entrepreneur individuel, toute clause contraire étant réputée non écrite : 1° L'article 815-14 du code civil ; 2° L'article 1699 du même code ; 3° Les articles L. 141-12

Article 23

—

En cas d'incapacité temporaire ou permanente de travail, résultant de blessures ou de maladies non imputables au service, les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile bénéficient des dispositions des articles L. 6526

Article 9

—

L'arrêté du 9 juin 1987 déterminant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques est abrogé.

Article 1

—

Il est créé un diplôme des métiers d'art « art du bijou et du joyau » conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 21 mai 1987 susvisé.

Article 9

—

L'arrêté du 9 juin 1987 déterminant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil scientifique de l'Institut national d'études démographiques est abrogé.

Article 4 ter

—

Sont crédités de l'ensemble des unités de valeur n° 1 à n° 9, mentionnées à l'article 11 de l'arrêté du 20 août 1987 modifié susvisé, les candidats titulaires :

Article 1

—

Les règlements n°s 87-03, 87-04 et 87-05 du 23 février 1987 du comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.

Article 3

—

L'arrêté du 17 novembre 1987 fixant la liste des topiques à usage externe pouvant être prescrits et appliqués par les pédicures-podologues est abrogé.

Article ANNEXE

—

AVENANT N° 3 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 16 DÉCEMBRE 1987 PORTANT AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE RADIOTÉLÉPHONIE PUBLIQUE

Article ANNEXE

—

AVENANT N° 2 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 16 DÉCEMBRE 1987 PORTANT AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE RADIOTÉLÉPHONIE PUBLIQUE

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