1134 du Code civil prévoit que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que le contrat de travail et l'annexe sont versés aux débats ; qu'outre les stipulations de l'article 2,

un contrat à durée déterminée et le second un contrat à durée indéterminée ; que le contrat de travail du 30 septembre 1999 prévoit à l'article 2 fonctions, que "Mme Mireille X... aura pour mission l'animation

S'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la résiliation d'un contrat de résidence, celui-ci peut constater son terme, lorsque aucune contestation sérieuse n'y est opposée.

1134 et 1165 du Code civil ; et alors, enfin, que l'arrêt a dénaturé les articles 2 et 6 de la convention, qui obligeaient la société à mettre à la disposition du docteur Z... un cabinet médical, avec

d'agent commercial le liant à Madame [W], lui a interdit l'usage du signe JURICIM, a constaté la résiliation à bon droit du contrat par Madame [W], a condamné Monsieur [I] à lui verser les sommes de 30

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Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1996, où étaient

, a formé le pourvoi n° F 22-17.297 contre l'arrêt rendu le 9 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne

2 et 3 ; - que selon l'article 2 du contrat, celui-ci a pour objet de garantir le paiement des travaux de réparation des dommages, même résultant d'un vice du sol, de la nature de ceux dont sont responsables

disciplinaire prévue à l'article L. 1332-2 du code du travail.

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 145-17 du Code de commerce ; ALORS QUE, troisièmement,

ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QU' « Attendu que l'article 2 du contrat de séparation de bien signé par les ex-époux dispose que "Les futurs époux contribueront aux charges du mariage en proportion de leurs

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2 du contrat qu'au prêteur, qu'elle ne peut être invoquée par le bénéficiaire et ses garants pour contester sa dette et qu'elle ne peut être mise en oeuvre que si la banque a épuisé toutes les voies de

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