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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_22PA02298_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux de 2009 (" CCAG travaux de 2009 "), applicable au litige en vertu de l'article 2.2
Source officielleChambre 2
DTA_2100241_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 11.2.1 du CCAG applicable au marché : " Dans le cas d'application d'un prix forfaitaire, le prix est dû dès lors que l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou l'ensemble de prestations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00644_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), lequel liste les dérogations au cahier des clauses administratives applicables aux marchés de travaux (CCAG Travaux) ; le CCAP ne définit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106041_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
CCAG-travaux. 9.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303726_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
10.1 du CCAG. (…) » Aux termes de l’article 3.2 du même cahier : « Les prix sont révisables (…) ».
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7E-LSYU SELARL EKIP'c/S.A
63bfb24e5e2fbe7c900435da
11 janvier 2023
11 janvier 2023
A titre liminaire, le liquidateur de la société Batram Sud observe que le CCAP institue comme CCAG la norme NFP 03001 de décembre 2000 et non de septembre 1991 comme le soutient Mésolia.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106436_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'article 3.8.2 du CCAG Travaux de 2009, applicable au marché litigieux en vertu de l'article 3 du CCAP, impose au titulaire du marché
Source officiellecr
éposé aucune plaintec/Reira A
61372626cd5801467742356c
7 novembre 2001
7 novembre 2001
441-1, 441-1 al. 2, 441-1 et 441-11 du Code pénal, des articles 147, 150 et 151 de l'Ancien Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "
Source officielle4ème Chambre
DTA_1602472_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 49 du CCAG applicable aux marchés de travaux dans sa version de 2009 : « 49.1. Ajournement des travaux : / 49.1.1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310005
5 janvier 2017
5 janvier 2017
D'après l'article 3-4 du CCAP, la première tranche est constituée de l'ensemble des travaux du devis, l'article 3-5 précisant que les autres tranches sont sans objet.
Source officielle7ème chambre 1ère section
68681cb54965b5d9df315c5f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du cahier des clauses administratives particulières (CCAP).
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300112
29 janvier 2013
29 janvier 2013
à des articles du CCAG visant expressément l'édition 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101701_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article 50 de ce même CCAG-T : " 50.1. Mémoire en réclamation : / 50.1.1.
Source officielle8ème chambre
697b0a80cdc6046d47123381
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de 1220 m², telle que prévue aux CCAP et CCTP de ce marché forfaitaire.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301939_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Aux termes de l'article 13.4.4. du CCAG-Travaux précité :" Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2, le titulaire
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02864_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
11.3 du CCAP en informant sans délai le pouvoir adjudicateur de l'ouverture d'une procédure judiciaire à son encontre ; la personne publique n'a pas respecté l'article 11.3 du CCAP, le délai d'un mois
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
679481520175ed452fca58e0
24 janvier 2025
24 janvier 2025
et CCAP) et le concept book Nespresso, que la qualité de marché " ferme, global et forfaitaire " ressort expressément de ce courriel, ce que précisent en outre les articles 1-1 et 7 du CCAP.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300183
4 mars 2021
4 mars 2021
12.5.1. du CCAP.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103932_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 125-1 à L. 125-6 du code de la construction et de l'habitation et de la norme NF P03-100 ; - ni l'article 29.1-5 du CCAG-Travaux, ni l'article 9.4 du CCAP des travaux du lot n° 1 ne conditionnaient
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00088
1 février 2023
1 février 2023
par jugement du 20 juin 2019 du pôle social du tribunal de grande instance d'Evry, en raison de l'exercice par M.
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