l'audience, la cour d'appel du 26 février 2004, ayant reçu le 19 janvier 2004 une citation à comparaître sans qu'aient été respectées les dispositions de l'article 552 du Code de procédure pénale ; qu'en

, et en qualité de secrétaire commerciale pour les périodes du 24 avril au 31 octobre 2008, du 1er novembre 2008 au 30 avril 2009, du 1er mai 2009 au 31 août 2009, du 1er juin 2010 au 30 novembre 2010

, 73,5 jours en 2001, 80,5 jours en 2002, 54 jours en 2003 et en 2004, 43,5 en 2005, 31 jours en 2006, 78 jours en 2007, 89 jours en 2008, 87 jours en 2009, 81 jours en 2010, 97 jours en 2011 et 2012,

auprès d'autres employeurs au cours de cette année, comme pour les années 2006 à 2008, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 et L. 1222

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 434-22 du Code pénal, 156 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, 6, 8, 85, 200, 211, 212, 213, 575, 591 et 593 du Code de procédure

Madame Y...à payer la somme de 2 00 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

et 2011, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134, devenu 1103 du code civil ; « 4°/ qu'en tout état de cause, en énonçant, en l'espèce, pour débouter

Y..., ou ont été oralement développées lors des débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 431 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article 6 1 de

265 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article 265 du code civil dans sa rédaction issue de la loi

et 2007, calculées sur les exercices 2005 et 2006, se sont élevées à 442 180 euros dont 5 373,62 euros pour M.

au 18 juin 2008, la cour a violé, par refus d'application, l'article 2277 du code civil, modifié par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, ensemble l'article 2262 du code civil, dans sa version antérieure

, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2008, et 2009.

X... avait expressément demandé que son affaire fût débattue en formation collégiale, de sorte qu'il ne pouvait être fait application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 227-3 du Code rural et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lili

des articles 15 et 135 du Code de procédure civile.

interbancaire pour l'échange d'image-chèque (CEIC) et la perception de cette commission à compter du 1er janvier 2002 jusqu'au 1er juillet 2007 avaient enfreint les dispositions de l'article L. 420-1

X... à la somme de 200 euros par mois à compter du dépôt de la requête, en septembre 2004, et ce tant sur le fondement de l'article 276-3 du Code civil que de l'article 33 VI de la loi du 26 mai 2004,

de l'article 450 du Code de Procédure Civile