cette déclaration, la cour d'appel a violé des articles 21-12 et 47 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 21-12 du code civil et 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : 4.

2020, faute pour les appelants d'avoir respecté les dispositions des articles 83 et suivants du code de procédure civile. 3.Le 15 octobre 2020, ils ont à nouveau interjeté appel de cette décision,

Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats : - les procès-verbaux des assemblées générales des 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024, par lesquelles l’assemblée

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 02 Avril 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

N° Portalis 352J-W-B7H-C2WSP N° MINUTE : 4 Assignation du : 20 Septembre 2023 JUGEMENT rendu le 20 Mai 2026 DEMANDERESSE S.A.S.

[F] à verser à Maître [E], avocat de Mme [Z], la somme de 1 200 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et de l'artic1e 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - Condamné M.

L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, devra être supporté par les débiteurs en sus de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] en application de l'article 2288 du Code civil. En conséquence, elle demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 2288 du code civil.

Aux termes d'un jugement en date du 14 janvier 2021, le juge de l'exécution a, au visa des dispositions des articles l'article L311-4 du code des procédures civiles d'exécution 377 et 378 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la demande de communication de pièces : Il résulte de la combinaison des articles 11 du code civil et 145 du code de procédure civile qu'il peut être ordonné en référé

une période de diffusion du 20 mars 2022 au 19 mars 2023.

, ainsi que de l’article 1353 du code civil, M.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 4.

[I] [V] et Mme [W] [B] épouse [V] la somme de 1 200 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par requête du 18 février 2025, M.

[W], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2026, en audience publique

; - condamné la caisse à payer à Mme [P] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la caisse aux dépens.